Cout fiscale lors d'une vente immobilière suite à un changement
chapekin
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7 sept. 2015 à 12:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 sept. 2015 à 12:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 sept. 2015 à 12:41
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1 réponse
condorcet
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7 sept. 2015 à 12:41
7 sept. 2015 à 12:41
Est ce justifié ?
Absolument.
ne suffit -il pas d'une seule inscription par département voir pour la nation ?
Toute formalité ayant trait à l'immobilier est obligatoirement publiée auprès de la Conservation des Hypothèques dont dépend la commune sur laquelle se situent les biens immobiliers et pour chaque immeuble.
Le changement de régime matrimonial doit être publié puisqu'il ne correspond plus à celui existant lors de l'acquisition des immeubles.
Généralement, la circonscription d'une Conservation correspond à celle d'un Tribunal de Grande Instance.
Le critère "département" ou "national" dont vous faites état n'existe pas.
Absolument.
ne suffit -il pas d'une seule inscription par département voir pour la nation ?
Toute formalité ayant trait à l'immobilier est obligatoirement publiée auprès de la Conservation des Hypothèques dont dépend la commune sur laquelle se situent les biens immobiliers et pour chaque immeuble.
Le changement de régime matrimonial doit être publié puisqu'il ne correspond plus à celui existant lors de l'acquisition des immeubles.
Généralement, la circonscription d'une Conservation correspond à celle d'un Tribunal de Grande Instance.
Le critère "département" ou "national" dont vous faites état n'existe pas.