Donateur 85 ans
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touz12
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9 sept. 2015 à 07:54
touz12 - 9 sept. 2015 à 15:46
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 9/09/2015 à 09:37
Modifié par Sorgin le 9/09/2015 à 09:37
Bonjour,
Vous avez sans doute mal rempli le formulaire en utilisant la partie réservée aux personnes âgées de moins de 80 ans ? (Dispositif spécifique :
Dons de sommes d'argent exonérés (article 790 G du CGI)
Il aurait fallu utiliser l'autre partie de la case (Cas général :
Dons de sommes d'argent (article 757 du CGI)
Cdlt
Vous avez sans doute mal rempli le formulaire en utilisant la partie réservée aux personnes âgées de moins de 80 ans ? (Dispositif spécifique :
Dons de sommes d'argent exonérés (article 790 G du CGI)
Il aurait fallu utiliser l'autre partie de la case (Cas général :
Dons de sommes d'argent (article 757 du CGI)
Cdlt
condorcet
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9 sept. 2015 à 09:41
9 sept. 2015 à 09:41
pourriez vous m'aider en me donner un numéro de code civil?
Votre exposé de la situation est contradictoire sur plusieurs points.
Il existe 2 législations différentes.
L'une,spécifique, relative aux "dons familiaux en espèces" consentis par un donateur âgé de moins de 80 ans dans la limite de 31365 €.devant faire l'objet d'une déclaration 2731.
L'autre, généraliste, sans condition d'âge, bénéficiant de l'abattement général de 100000 €, à déclarer à l'aide du formulaire 2735.
La contraction se situe au regard du formulaire que vous avez utilisé.
L'administration vous oppose l'âge de votre mère, au-delà de la limite prévue.
Vous avez certainement utilisé le 2731 à tord au lieu du 2735.
Vérifiez.
Votre exposé de la situation est contradictoire sur plusieurs points.
Il existe 2 législations différentes.
L'une,spécifique, relative aux "dons familiaux en espèces" consentis par un donateur âgé de moins de 80 ans dans la limite de 31365 €.devant faire l'objet d'une déclaration 2731.
L'autre, généraliste, sans condition d'âge, bénéficiant de l'abattement général de 100000 €, à déclarer à l'aide du formulaire 2735.
La contraction se situe au regard du formulaire que vous avez utilisé.
L'administration vous oppose l'âge de votre mère, au-delà de la limite prévue.
Vous avez certainement utilisé le 2731 à tord au lieu du 2735.
Vérifiez.
L'une,spécifique, relative aux "dons familiaux en espèces" consentis par un donateur âgé de moins de 80 ans dans la limite de 31365 €.devant faire l'objet d'une déclaration 2731
Cette déclaration peut se faire aussi sur le 2735 dans laquelle une case prévoit les 2 cas ; encore faut-il ne pas se tromper de ligne...
Cette déclaration peut se faire aussi sur le 2735 dans laquelle une case prévoit les 2 cas ; encore faut-il ne pas se tromper de ligne...
condorcet
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9 sept. 2015 à 09:52
9 sept. 2015 à 09:52
faut-il ne pas se tromper de ligne...
Exact.
C'est certainement le noeud du problème.
Merci, de l'avoir précisé.
Exact.
C'est certainement le noeud du problème.
Merci, de l'avoir précisé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2015 à 15:46