Commandement aux fins de saisie-vente
dafunk74
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9 sept. 2015 à 20:38
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 9 sept. 2015 à 23:42
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sleepy00
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9 sept. 2015 à 23:42
9 sept. 2015 à 23:42
bonjour
prenez connaissance des documents directement aupres des huissiers.
ce sera plus facile pour comprendre.
pas de jugement, le RSI se delivre directement un titre executoire (une contrainte)
cette contrainte a du être signifié par huissier dans un premier temps (ou LRAR), peut être a une ancienne adresse si vous avez changé dernièrement.
la date du principal est sans doute celle de la contrainte.
prenez connaissance des documents directement aupres des huissiers.
ce sera plus facile pour comprendre.
pas de jugement, le RSI se delivre directement un titre executoire (une contrainte)
cette contrainte a du être signifié par huissier dans un premier temps (ou LRAR), peut être a une ancienne adresse si vous avez changé dernièrement.
la date du principal est sans doute celle de la contrainte.