Droit au bail
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 10 sept. 2015 à 12:32
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 10 sept. 2015 à 12:32
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Poisson92100
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10 sept. 2015 à 11:55
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Bonjour
S'il s'agit d'un bail commercial (précaire) rien ne l'interdit
S'il s'agit d'un bail commercial (précaire) rien ne l'interdit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 sept. 2015 à 12:27
Auriez-vous le modèle d'une telle clause, à insérer dans le bail ?
Modifié par Poisson92100 le 10/09/2015 à 12:33
"A titre de contrepartie pécuniaire d'avantage commercial sans rapport avec le loyer, le PRENEUR versera au BAILLEUR avant le 10 septembre 2015 la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500,00€). Cette somme constituant une indemnité non imposable pour le bailleur, représente un élément incorporel, non amortissable, inscrit à l'actif du bilan du Preneur et n'est pas soumise aux droits d'enregistrement."
10 sept. 2015 à 12:32