Restitution caution de location de ma mere décédè

omerine62 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2015 - 10 sept. 2015 à 13:32
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 11 sept. 2015 à 11:31
Bonjour, ma mère était veuve et vient de décédè et était locataire. elle a eu 9 garçons.
une caution a été versé au notaire dans le cadre de sa location.
Un état des lieux de sortie m'a été donné par le propriétaire ( sans remarques, état de la maison parfaite ) le notaire me refuse de me reverser la somme correspondant à la caution bien que mes frères mon nommés porte fort.
Bien que le notaire à en sa possession un certificat d'hérédité et un certificat de porte fort, il s'entête a me réclamer les adresses de l'ensemble des héritiers afin de diviser par neuf le montant de la caution.
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2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié par Poisson92100 le 10/09/2015 à 13:39
Bonjour
Le notaire a raison
"Porte fort" veut dire que vous pouvez agir au nom de tous les héritiez mais pas que tous l'argent vous reviens !
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omerine62 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2015
10 sept. 2015 à 18:47
Oui merci pour votre réponse, en réalité l'ensemble de mes frères m'ont demandé de percevoir et de payer les sommes assujetti au compte de ma mère.
Ma mère n'a pas de biens immobilier et ne percevait qu'une petite retraite.
Effectivement à l'issue du solde du compte de ma mère, le peu d'argent ( si il en reste sera effectivement divisé par 9 ).
comment vais je procéder si je ne récupère pas cette caution, pour régulariser les divers factures à payer ?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
11 sept. 2015 à 11:31
Bonjour
C'est le notaire qui règle les factures de la succession (grace aux fonds de la succession dont le dépot de garnatie)- s'il y en a vous lui remttez pour qu'il traite

Comme sa responsabilité est engagé il ne peut vous verser pour l'instant d'avance sur la succession d'une part parce qu'il ne connait pas ce qu'il reste une fois payé les dettes et d'autre part parce qu'il fera lui même des virement à chaque héritié
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