Quel âge choix de l'enfant jugement de garde obtenu en belgique
LouiseQuenon
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11 sept. 2015 à 08:59
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 11 sept. 2015 à 12:25
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pititenouette
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11 sept. 2015 à 12:25
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Bonjour,
Il n'y a pas d'âge déterminé, votre enfant doit pouvoir faire preuve de maturité et de discernement
L'article 931 alinéa 3 du Code judiciaire et l'article 12 de la Convention ne fixent pas un âge de discernement mais considère qu'il faut prendre en compte son histoire, sa capacité à comprendre la situation et appréhender les événements et de l'importance de la question posée
Ce qu'il faut savoir, c'est que votre enfant peut demander à être entendu pour une affaire qui le concerne mais ne fait pas un choix.
Il peut s'exprimer sur son ressenti de la situation.
L'enfant ne peut pas refuser d'aller chez l'autre parent .
Il n'y a pas d'âge déterminé, votre enfant doit pouvoir faire preuve de maturité et de discernement
L'article 931 alinéa 3 du Code judiciaire et l'article 12 de la Convention ne fixent pas un âge de discernement mais considère qu'il faut prendre en compte son histoire, sa capacité à comprendre la situation et appréhender les événements et de l'importance de la question posée
Ce qu'il faut savoir, c'est que votre enfant peut demander à être entendu pour une affaire qui le concerne mais ne fait pas un choix.
Il peut s'exprimer sur son ressenti de la situation.
L'enfant ne peut pas refuser d'aller chez l'autre parent .