[SAS] Augmentation de capital par apport en industrie
will
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11 sept. 2015 à 11:01
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 11 sept. 2015 à 12:05
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darkshark-magic
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11 sept. 2015 à 12:05
11 sept. 2015 à 12:05
Bonjour,
Voici un extrait du Mémento Francis Lefebvre " Sociétés commerciales 2015 ", concernant les SAS :
" Actions d'industrie
Si les statuts le prévoient, la société peut émettre des actions résultant d'apports en industrie. Ces actions sont inaliénables (art. L 227-1, al. 4).
Les statuts doivent déterminer les conditions dans lesquelles ces actions sont souscrites et réparties : énonciation et durée des prestations à fournir par l'apporteur, nombre d'actions attribuées en rémunération de ces prestations, droits attachés à ces actions dans le partage des bénéfices et de l'actif net, conditions dans lesquelles les titulaires de ces actions participent aux décisions collectives, éventuellement clause de non-concurrence à la charge de l'apporteur, etc.
Les statuts doivent aussi fixer le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues à l'article L 225-8 (art. L 227-1, al. 4), c'est-à-dire dans les mêmes conditions que pour évaluer un apport en nature (nomination d'un commissaire chargé d'établir un rapport).
Les apports en industrie ne sont pas pris en compte pour la formation du capital (n° 60130). "
Concernant le mécanisme anti-dilution, vous pouvez conférer des actions de préférences à l'associé B pour lui permettre d''avoir par exemple un droit de vote double et des droits pécuniaires renforcés.
Cordialement.
Voici un extrait du Mémento Francis Lefebvre " Sociétés commerciales 2015 ", concernant les SAS :
" Actions d'industrie
Si les statuts le prévoient, la société peut émettre des actions résultant d'apports en industrie. Ces actions sont inaliénables (art. L 227-1, al. 4).
Les statuts doivent déterminer les conditions dans lesquelles ces actions sont souscrites et réparties : énonciation et durée des prestations à fournir par l'apporteur, nombre d'actions attribuées en rémunération de ces prestations, droits attachés à ces actions dans le partage des bénéfices et de l'actif net, conditions dans lesquelles les titulaires de ces actions participent aux décisions collectives, éventuellement clause de non-concurrence à la charge de l'apporteur, etc.
Les statuts doivent aussi fixer le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues à l'article L 225-8 (art. L 227-1, al. 4), c'est-à-dire dans les mêmes conditions que pour évaluer un apport en nature (nomination d'un commissaire chargé d'établir un rapport).
Les apports en industrie ne sont pas pris en compte pour la formation du capital (n° 60130). "
Concernant le mécanisme anti-dilution, vous pouvez conférer des actions de préférences à l'associé B pour lui permettre d''avoir par exemple un droit de vote double et des droits pécuniaires renforcés.
Cordialement.
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