Date encaissement chèque, manquement d'heures, ...
Mr.Valentine
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11 sept. 2015 à 15:52
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 12 sept. 2015 à 14:53
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feloxe
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11 sept. 2015 à 18:30
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1- Que faire pour avoir mes heures supplémentaires de payer "rapidement" ???
Courrier recommandé a l'employeur le mettant en demeure de vous payer les sommes dues sous 8 jours avant saisie du conseil des prud'hommes
2- Que faire pour avoir mes horaires de salaire de base manquante ???
voir 1
3- y a-t'il des taux horaire de nuit en restauration ???
Oui de 2 a 6 h du matin
4- A t'il le droit de m'imposer une date d'encaissement d'un chèque de paye (mm pas complet) ???
Absolument pas un chéque est encaissable dés qu'il vous est remis
Courrier recommandé a l'employeur le mettant en demeure de vous payer les sommes dues sous 8 jours avant saisie du conseil des prud'hommes
2- Que faire pour avoir mes horaires de salaire de base manquante ???
voir 1
3- y a-t'il des taux horaire de nuit en restauration ???
Oui de 2 a 6 h du matin
4- A t'il le droit de m'imposer une date d'encaissement d'un chèque de paye (mm pas complet) ???
Absolument pas un chéque est encaissable dés qu'il vous est remis
Merci pour vos réponses, pour vos questions concernant les fournisseur et autres, tous ont eu leur chèques de paiement refuser les mois passé mais là il est à jour, une collègue s'est vues rejeter son chèque de paye le mois dernier, mon chèque de paye de se mois est daté du 10/09 alors qu'il l'a fait devant moi au 11/09, mon patron me sort l'excuse que s'est son comptable qui a fait une erreur mais je doute que s'il a vraiment dis a son comptable qu'il me manquais des heures en juillet et en août que celui-ci lui répondent que se n'est pas possible.
Je ne peux me permettre de démissionner, car mon CDD se fini dans 2 mois (il recherchait un CDI au départ mais après moultes excuses j'ai eu le droit qu'à un CDD) et le travail ne court pas les rue par chez moi et je ne veux pas me voir perdre le peu de jours de congé payé et autres auxquels j'ai droit.
Pour le chèque il me semble qu'une banque se doit de nous dire si le compte est approvisionné ou pas, surtout dans le cas d'un chèque de paye. Je vais me renseigner à sa banque pour cela dans un 1er temps, pour le reste je vais être patient jusqu'à son retour et exigé le paiement immédiat sous peine de l'envoyer aux prud'hommes, un client m'a conseillé se soir d'aller jusqu'à demander des dommages et intérêts car cela m'empêche de vivre (courses, vie privée, etc...) mais surtout de pouvoir payer mes factures (surtout les impôts se mois-ci -_- )
Encore merci à tous.
Je ne peux me permettre de démissionner, car mon CDD se fini dans 2 mois (il recherchait un CDI au départ mais après moultes excuses j'ai eu le droit qu'à un CDD) et le travail ne court pas les rue par chez moi et je ne veux pas me voir perdre le peu de jours de congé payé et autres auxquels j'ai droit.
Pour le chèque il me semble qu'une banque se doit de nous dire si le compte est approvisionné ou pas, surtout dans le cas d'un chèque de paye. Je vais me renseigner à sa banque pour cela dans un 1er temps, pour le reste je vais être patient jusqu'à son retour et exigé le paiement immédiat sous peine de l'envoyer aux prud'hommes, un client m'a conseillé se soir d'aller jusqu'à demander des dommages et intérêts car cela m'empêche de vivre (courses, vie privée, etc...) mais surtout de pouvoir payer mes factures (surtout les impôts se mois-ci -_- )
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feloxe
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12 sept. 2015 à 09:02
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Oui si vous saisissez les prud'hommes vous devez demander des dommages et interets.
La réponse de poisson 92100 est fausse n'en tenez pas compte.
De toute façon vous ne pouvez pas démissionner d'un CDD donc il vous reste 2 mois vous serrez les dents et finissez votre contrat.
La réponse de poisson 92100 est fausse n'en tenez pas compte.
De toute façon vous ne pouvez pas démissionner d'un CDD donc il vous reste 2 mois vous serrez les dents et finissez votre contrat.
Poisson92100
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12 sept. 2015 à 09:59
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Il a clairement de gros pb de trésorerie ...donc commencez à chercher du boulot ailleurs
Et accessoirement je crains que vous n'ayez aucune preuve écrite de vos heures supplémentaires
Feloxe vous dit de faire un beau procès... 12 à 18 mois pour une décision contre un insolvable cela vous motive ?
Et accessoirement je crains que vous n'ayez aucune preuve écrite de vos heures supplémentaires
Feloxe vous dit de faire un beau procès... 12 à 18 mois pour une décision contre un insolvable cela vous motive ?
Mr.Valentine
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Poisson92100
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12 sept. 2015 à 13:59
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Nous avons un tableau d'horaires, que nous remplissons à chaque service (heure début, heure fin de service, total effectué par service, total journée et total semaine, avec signature), je le prends en photo chaque semaine.
feloxe
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12 sept. 2015 à 11:37
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Il existe la caisse de garantie des salaires qui paie si les employeurs ne peuvent pas payer.
Ce qui me fait rire c'est qu'il ne peut pas payer mais il part en vacances.
Ce qui me fait rire c'est qu'il ne peut pas payer mais il part en vacances.
Poisson92100
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11 sept. 2015 à 17:41
11 sept. 2015 à 17:41
Bonjour
Votre patron semble avoir des problèmes de trésorerie (ne pas encaisser de suite le cheque car le compte n'est pas approvisonné...)
Il y a d'autres salarié ? Savez vous si les fournisseurs sont payés (si vous travaillez la semaine prochaine et qu'il n'est pas la vous devriez les interroger)
Le mieux et de chercher un autre boulot car s'il dépose le bilan et que vous n'avez pas été payé vous perdrez votre du (l'URSSAF, les impots etc passent avant vous comme créanciers)
Téléphonez au numéro de la banque sur le cheque et demander s'il est approvisionné - il faudra baratiner un peu car il ne sont pas obligé de rpéondre...si c'est le cas (et qu'il n'est pas daté du 18/9 mais de la date ou il vous l'a donné) encaissez le sans attendre
Vous pouvez aussi faire un RAR lui demandant les heures etc pour avoir trace de la date ou vous avez protesté
Votre patron semble avoir des problèmes de trésorerie (ne pas encaisser de suite le cheque car le compte n'est pas approvisonné...)
Il y a d'autres salarié ? Savez vous si les fournisseurs sont payés (si vous travaillez la semaine prochaine et qu'il n'est pas la vous devriez les interroger)
Le mieux et de chercher un autre boulot car s'il dépose le bilan et que vous n'avez pas été payé vous perdrez votre du (l'URSSAF, les impots etc passent avant vous comme créanciers)
Téléphonez au numéro de la banque sur le cheque et demander s'il est approvisionné - il faudra baratiner un peu car il ne sont pas obligé de rpéondre...si c'est le cas (et qu'il n'est pas daté du 18/9 mais de la date ou il vous l'a donné) encaissez le sans attendre
Vous pouvez aussi faire un RAR lui demandant les heures etc pour avoir trace de la date ou vous avez protesté
feloxe
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Modifié par feloxe le 11/09/2015 à 18:27
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Le mieux et de chercher un autre boulot car s'il dépose le bilan et que vous n'avez pas été payé vous perdrez votre du (l'URSSAF, les impots etc passent avant vous comme créanciers)
Vous ne perdrez rien, une caisse spéciale paiera les salaires dus
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2337
Vous n'avez aucun intérêt a partir, car vous perdriez vos indemnités de licenciement.
si c'est le cas (et qu'il n'est pas daté du 18/9 mais de la date ou il vous l'a donné) encaissez le sans attendre
Post dater un chèque est interdit donc même si le chèque est daté du 18 septembre il peut être mis a l'encaissement aujourd'hui
Vous ne perdrez rien, une caisse spéciale paiera les salaires dus
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2337
Vous n'avez aucun intérêt a partir, car vous perdriez vos indemnités de licenciement.
si c'est le cas (et qu'il n'est pas daté du 18/9 mais de la date ou il vous l'a donné) encaissez le sans attendre
Post dater un chèque est interdit donc même si le chèque est daté du 18 septembre il peut être mis a l'encaissement aujourd'hui
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 12/09/2015 à 09:56
Modifié par Poisson92100 le 12/09/2015 à 09:56
Les comportements décrit sont ceux d'un patron qui a des pb de trésorerie
"Vous ne perdrez rien, une caisse spéciale paiera les salaires dus
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2337 "
Et s'il ferme boutique en disparaissant (sans procédure ?)
Et s'il a fraudé et en fait pas payé les cotisation/pas déclaré ?
Dans tous les cas cela prend du temps
"si c'est le cas (et qu'il n'est pas daté du 18/9 mais de la date ou il vous l'a donné) encaissez le sans attendre
Post dater un chèque est interdit donc même si le chèque est daté du 18 septembre il peut être mis a l'encaissement aujourd'hui
"
certes mais la banque le rejettera si elle s'aperçoit de la date
->Si vous avez une opportunité ailleurs saisissez la !
"Vous ne perdrez rien, une caisse spéciale paiera les salaires dus
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2337 "
Et s'il ferme boutique en disparaissant (sans procédure ?)
Et s'il a fraudé et en fait pas payé les cotisation/pas déclaré ?
Dans tous les cas cela prend du temps
"si c'est le cas (et qu'il n'est pas daté du 18/9 mais de la date ou il vous l'a donné) encaissez le sans attendre
Post dater un chèque est interdit donc même si le chèque est daté du 18 septembre il peut être mis a l'encaissement aujourd'hui
"
certes mais la banque le rejettera si elle s'aperçoit de la date
->Si vous avez une opportunité ailleurs saisissez la !
feloxe
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12 sept. 2015 à 09:56
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certes mais la banque le rejettera si elle s'aperçoit de la date
Absolument pas.Puisque post dater un chéque est interdit par la loi.
Absolument pas.Puisque post dater un chéque est interdit par la loi.
Poisson92100
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12 sept. 2015 à 14:18
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Présenter à votre banque un cheque daté du 18/9 aujourd'hui vous verrez le résultat !
feloxe
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Modifié par feloxe le 12/09/2015 à 14:53
Modifié par feloxe le 12/09/2015 à 14:53
L'article L 131 - 31 du code monétaire et financier précise que « le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...