Convention d'exequatur de jugement entre la France et la Tunisie
Daisy
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Modifié par Daisy le 12/09/2015 à 21:56
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 14 sept. 2015 à 05:43
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sarah2012
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14 sept. 2015 à 05:43
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Bonjour,
Effectivement, sans l'exequatur, vous ne pourriez pas avoir recours à l'huissier pour faire exécuter le jugement en France.
Cordialement
Effectivement, sans l'exequatur, vous ne pourriez pas avoir recours à l'huissier pour faire exécuter le jugement en France.
Cordialement