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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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Dernière intervention
11 mai 2021
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13 sept. 2015 à 07:30
13 sept. 2015 à 07:30
Bonjour,
La loi dit que le dépôt de garantie est restitué 1 mois ou 2 mois après la restitution des clés par le locataire.
Si vous étiez mariés, et meme si le bail était a votre seul nom, la cotitularité est obligatoirement acquise par l'autre époux. Donc il n'y a pas restitution de clés, ni EDL et aucune raison de restituer le DG a celui qui part.
Cordialement
La loi dit que le dépôt de garantie est restitué 1 mois ou 2 mois après la restitution des clés par le locataire.
Si vous étiez mariés, et meme si le bail était a votre seul nom, la cotitularité est obligatoirement acquise par l'autre époux. Donc il n'y a pas restitution de clés, ni EDL et aucune raison de restituer le DG a celui qui part.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2015 à 12:16
Non nous n'étions pas mariés...
Mon ex conjoint n'a apparemment pas payer de caution. Il a pris le bail à son nom en août. Faut-il que je réclame ma caution en octobre du coup?
Cordialement
13 sept. 2015 à 12:50
qui était titulaire du bail ?
13 sept. 2015 à 14:52
Les meubles étant toujours dans le garage, la propriétaire a juste changer le nom du locataire...
13 sept. 2015 à 15:01
Courrier RAR en le mettant en demeure de vous restituer le DG sous 8 jours, faute de quoi vous l'assignerez au tribunal. Il y a changement de locataire donc il doit vous restituer le DG, charge a lui de demander un autre DG au locataire suivant (soit votre ex)
Tenez nous au courant.
Cordialement
13 sept. 2015 à 19:30
Je vous tiens au courant.
Cordialement