Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
CLEMENTINE17
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15 sept. 2015 à 13:35
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Bonjour,
vous avez envoyé votre dossier de demande auprès de la CIVI a quelle date ?
Parce que normalement la CIVI présente une offre d'indemnisation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
ensuite le temps que cela soit validé il faut encore quelques mois.
si l'assassin est condamné, il y a peut etre aussi tout simplement possibilité de faire exécuter la décision de justice contre lui par un huissier
enfin tout dépend si il est solvable
vous avez envoyé votre dossier de demande auprès de la CIVI a quelle date ?
Parce que normalement la CIVI présente une offre d'indemnisation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
ensuite le temps que cela soit validé il faut encore quelques mois.
si l'assassin est condamné, il y a peut etre aussi tout simplement possibilité de faire exécuter la décision de justice contre lui par un huissier
enfin tout dépend si il est solvable
15 sept. 2015 à 15:17