PRIX REDACTION CONVENTION QUASI-USUFRUIT

Résolu

LittleGoldorak Messages postés 140 Date d'inscription samedi 13 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2021 - 17 sept. 2015 à 10:36
LittleGoldorak Messages postés 140 Date d'inscription samedi 13 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2021 - 17 sept. 2015 à 12:13

Bonjour, Combien coûte la rédaction d'une convention de quasi usufruit établie par un notaire. Le montant indiqué par le mien me semble bien élevé. Est-ce proportionnel au montant de la somme en jeu ? Merci d'avance et bien cordialement.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Gasc
17 sept. 2015 à 11:22

Bonjour. Si elle fait l'objet d'un acte distinct, la convention de quasi-usufruit n'est pas soumise aux émoluments du barème règlementaire, mais relève de l' art 4 et donc d'honoraires libres.Ce doit être votre cas.

LittleGoldorak Messages postés 140 Date d'inscription samedi 13 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2021
17 sept. 2015 à 12:13

Merci beaucoup pour votre réponse très rapide et bien cordialement

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