Prescription dette de credit consomation
bea2302
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sleepy00
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22 sept. 2015 à 13:21
22 sept. 2015 à 13:21
Bonjour,
Un jugement rendu en 2001
est valable jusqu'en juin 2018
vérifié le montant des intérets
car les intérets ne peuvent être réclamé que sur 5 ans
l'huissier peux donc vous réclamer les intérets depuis 2010 mais pas 2001
Un jugement rendu en 2001
est valable jusqu'en juin 2018
vérifié le montant des intérets
car les intérets ne peuvent être réclamé que sur 5 ans
l'huissier peux donc vous réclamer les intérets depuis 2010 mais pas 2001
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2015 à 13:40