Signification d'acte d'huissier
linoux58
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Modifié par linoux58 le 23/09/2015 à 20:03
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 24 sept. 2015 à 12:46
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A voir également:
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sleepy00
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23 sept. 2015 à 21:23
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C'est toujours valable je pense
mais si c'est la premiere fois que vous recevez un acte en personne
la possibilité de contester est encore possible pendant 1 mois
mais si c'est la premiere fois que vous recevez un acte en personne
la possibilité de contester est encore possible pendant 1 mois
24 sept. 2015 à 11:25
24 sept. 2015 à 12:46
"je reçois un acte d'huissier avec une ordonnance exécutoire"
et la vous me dite "mais je n'ai pas de preuve" vous l'avez reçu ou pas ?
si la créance est rachetée il faut aussi qu'il vous signifie la cession
soit vous n'êtes pas d'accord avec les sommes réclamées et vous pouvez encore faire un recours
soit il faut trouver un arrangement avec l'huissier pour régler
les intérets ne peuvent être réclamée que sur 5 ans (depuis 2010 pas depuis 2006)