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Avocat gratuit ou partiel pour divorce

bruno95 Messages postés 38 Date d'inscription mercredi 20 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2019 - 24 sept. 2015 à 14:30
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 24 sept. 2015 à 15:24
Bonjour,

J'ai un revenu fiscal de référence au dessous de 14000E,ai-je droit à une gratuité ou exonération des honoraires d'avocat pour ma future demande de divorce,sans consentement mutuel,séparé depuis 18 ans .
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 266
24 sept. 2015 à 15:24
Bonjour,

Pour l'aide juridique voir le lien:

https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/
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