Contrat de location saisonnière : Clause d'annulation
Aline
-
1 oct. 2015 à 11:40
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 9 sept. 2018 à 14:07
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 9 sept. 2018 à 14:07
A voir également:
- Contrat de location saisonnière : Clause d'annulation
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3 réponses
Afrikarnak
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1 oct. 2015 à 14:15
1 oct. 2015 à 14:15
Bonjour
Il y a Contrat (= Convention) entre les deux parties et impossibilité de s'en défaire sauf si accord des dites 'parties':
Code Civil L1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
...............................
Comme aucun Texte de Loi ne prévoit un remboursement celui ci n'a pas lieu d'être.
Si le terme 'acompte' n'est pas inscrit sur le contrat les sommes versées par avance ont un caractère d'arrhes par défaut. Le Client peut se retirer mais les arrhes restent acquises au propriétaire.
Cf. Code Consommation L131-1:
........... <ital>les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double..../ital>
Si le terme 'acompte' figure sur le Contrat le client est engagé au règlement de la totalité de la prestation.
Dans le cas où une clause prévoit un remboursement partiel ou total, ce point doit être respecté car faisant partie de la Convention il a force de Loi.
A+
Il y a Contrat (= Convention) entre les deux parties et impossibilité de s'en défaire sauf si accord des dites 'parties':
Code Civil L1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
...............................
Comme aucun Texte de Loi ne prévoit un remboursement celui ci n'a pas lieu d'être.
Si le terme 'acompte' n'est pas inscrit sur le contrat les sommes versées par avance ont un caractère d'arrhes par défaut. Le Client peut se retirer mais les arrhes restent acquises au propriétaire.
Cf. Code Consommation L131-1:
........... <ital>les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double..../ital>
Si le terme 'acompte' figure sur le Contrat le client est engagé au règlement de la totalité de la prestation.
Dans le cas où une clause prévoit un remboursement partiel ou total, ce point doit être respecté car faisant partie de la Convention il a force de Loi.
A+
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 1/10/2015 à 12:40
Modifié par Poisson92100 le 1/10/2015 à 12:40
Lisez :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31187
Si c'est vraiment "accompte" sur un document que vous avez signé et que rien n'était prévu pour anuler vous devez tout...
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31187
Si c'est vraiment "accompte" sur un document que vous avez signé et que rien n'était prévu pour anuler vous devez tout...
ma locataire a annulé sa cure qui aurait dû avoir lieu le du 25 août au 15 septembre pour cause de maladie.
J'ai reçu un courrier de sa part et un certificat de son médecin le 24 août.
Suis-je tenue de lui rembourser l'acompte déjà versé?
Puis-je lui réclamer la totalité du loyer?
Elle avait loué cet appartement avec une co-locataire qui ne pouvait assumé seule la totalité du loyer.
J'ai reçu un courrier de sa part et un certificat de son médecin le 24 août.
Suis-je tenue de lui rembourser l'acompte déjà versé?
Puis-je lui réclamer la totalité du loyer?
Elle avait loué cet appartement avec une co-locataire qui ne pouvait assumé seule la totalité du loyer.
djivi38
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Modifié le 9 sept. 2018 à 14:09
Modifié le 9 sept. 2018 à 14:09
bonjour,
il aurait été préférable de créer votre propre post (en cliquant sur le rectangle bleu en bas de page).
Peut s'appliquer, pour la 1° colocataire dont vous parlez, le cas de "force majeure", laquelle doit être << imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne >> : le cas de la maladie répond à ces 3 qualificatifs. Vous devez donc lui rembourser les sommes qu'elle a avancées.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4111-cas-de-force-majeure-definition-et-consequences/
Quant à la 2° locataire (qui n'a aucune raison - juridiquement valable - de ne pas assurer son engagement), tout dépend si elle a versé des arrhes ou un acompte : voir réponse post 2 et :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
cdt.
il aurait été préférable de créer votre propre post (en cliquant sur le rectangle bleu en bas de page).
Peut s'appliquer, pour la 1° colocataire dont vous parlez, le cas de "force majeure", laquelle doit être << imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne >> : le cas de la maladie répond à ces 3 qualificatifs. Vous devez donc lui rembourser les sommes qu'elle a avancées.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4111-cas-de-force-majeure-definition-et-consequences/
Quant à la 2° locataire (qui n'a aucune raison - juridiquement valable - de ne pas assurer son engagement), tout dépend si elle a versé des arrhes ou un acompte : voir réponse post 2 et :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...