Donation au dernier vivant non récusée

Bonjour,
Merci pour votre réponse.

Dans les renonciations à succession, deux cas sont envisagés : héritier légal ou héritier testamentaire du défunt.
Dans mon cas, je ne suis ni l'un ni l'autre lorsque je lis les réponses du notaire de ma fille à mes questions.
Alors que suis-je ?
Pour ce qui est de renouer avec ma fille et connaître ses deux enfants, vous pouvez imaginer que j'ai tout tenté en 25 ans !
Mais j'ai refusé d'envisager de demander un DV afin de ne pas envenimer les choses.
A bientôt.

Je résume le dernier courriel du notaire :
Pour lui, il semble judicieux d'organiser un rendez-vous de mise au point afin d'effectuer une interprétation du testament et de connaître mes droits.

Toutefois, si je ne peux pas me déplacer (j'ai la France à traverser, je suis handicapé et suis accompagné par une tierce-personne), le notaire me propose de me faire parvenir par courriel :
-projet de l'acte de notoriété constatant la dévolution successorale et l'option du conjoint survivant,
- projet de la déclaration fiscale de succession chiffrant les actifs et passifs dépendant de la succession,
- modèle de la procuration à l'effet de vous faire représenter lors du rendez-vous prévu en présence de ma fille.

Le notaire m'explique ensuite que : je devrai me rendre en mairie avec la procuration et ma carte d'identité ; c'est en mairie que je signerai cette procuration et que ce document recevra la mention de "certification de signature". Dès lors que cette procuration aura été signée, je l'enverrai à l'étude avec :
- une copie de ma carte d'identité,
- et un relevé d'identité bancaire.

Il poursuit en écrivant :
- ces pièces reçues, et en fonction de mon option, l'acte de notoriété constatant la dévolution successorale et l'option ainsi que la déclaration fiscale de succession chiffrant les actifs et passifs dépendant de la succession seront signées par des collaborateurs de l'Etude.
- le déblocage des sommes sera demandé auprès des établissements bancaires
- les attestations dévolutives (ou certificat d'héritier) me seront adressées.

Mais il m'explique aussi que ma fille pourra tout reprendre à mon décès...

Il m'explique également que le CRIDON (centre des recherches notariales) lui avait confirmé que le testament pourrait faire l'objet d'une interprétation par le juge.
Mais, tout comme je l'avais moi-même souligné, cela engendrerait une procédure administrative lourde alors que je ne désirais pas « aggraver » les tensions avec ma fille.

Il prend en "considération" (il trouve cela louable) le fait de lui avoir indiqué vouloir renoncer aux bénéfices de cette donation entre époux, préférant que l'actif successoral de mon ex-épouse revienne à ma fille et par conséquent à mes petits-enfants.

J'avoue ne plus savoir quoi faire...
Je constate la lourdeur du processus... que je me déplace ou que je reste chez moi...

Merci pour votre réponse. Pouvez-vous lire ma réponse figurant ci-dessus ?
A bientôt.

Mon notaire m'a envoyé littéralement sur les roses en me disant de régler le problème avec le notaire de ma fille !

Ca ne me parait pas possible.

En tout cas, bravo pour la copie, elle est impeccable. Vous avez loupé votre vocation, vous auriez dû être photocopieur !!!!

Pour la copie : Word Office et crt+C ctrl+V font des merveilles !!!

Pour le notaire : je vous cite des extraits de son mail si vous le voulez : " Il y a un notaire qui est en charge du règlement de la succession et qui est votre interlocuteur...
Si votre épouse (je ne connais pas le dossier et ce n'est pas moi qui en suis en charge !) n'a pas révoqué une ancienne donation entre époux ou un testament (?) , ce qui arrive fréquemment, ce n'est pas la faute du notaire.. et encore moins la mienne. C'était à vous de révoquer cette donation ou testament, ou votre avocat de vous le conseiller dans la procédure de divorce...Le notaire chargé du règlement de la succession doit répondre à vos questions, et si vous souhaitez renoncer à ces successions et legs, il vous appartient de le faire et éventuellement de demander conseil à ce notaire.

La procédure est toute simple .
Je pense même que les imprimés de renonciation sont en ligne sur internet mais je n'en suis pas certain.

Vous écrivez simplement au notaire de X, si c'est votre décision, pour lui signifier que vous souhaitez renoncer à tous vos droits dans cette succession, étant divorcé depuis longtemps, et pour lui demander qu'il vous adresse les documents à régulariser pour cette formalité auprès du Greffe.

Mais il était normal que le notaire vous propose un rendez-vous de mise au point et pour vous donner lecture du testament, s'il en existe un. Il a respecté la procédure et ses obligations professionnelles."

Mon notaire parle donc, lui aussi, de ce document de renonciation que je ne puis, en fait pas remplir. Il évoque le passage au Greffe du TGI...
Il parle aussi de lecture du testament !!!

Bonjour. Merci à vous pour votre réponse. Je viens de retrouver l'avocate qui nous avait assistés, tous deux, lors de notre divorce. 25 ans après, sur une liste de 6 noms, un seul m'a interpellé. Alors que je ne me souviens pas de ce que j'ai dit ou entendu il y a une heure, mon cerveau a " flashé" sur le prénom et le nom d'une avocate. Que faire face à elle ? Je n'ai plus les documents du divorce puisque mon ex-épouse les a emportés lors d'une de ses visites dans notre maison dont elle avait gardé les clefs.. On peut simplement dire que cette avocate est la seule fautive dans cette affaire, mais on ne peut rien contre elle..

Gasc 2 oct. 2015 à 13:38
Bonjour. Si vous renoncez , vous ne renoncez ni à une succession ni à un legs , mais à un avantage matrimonial qui en tant que tel échappe à la dévolution successorale.
selon ce que vous souhaitez faire, vous devez régler ce problème avec le notaire.J'ajoute que malgré son nom, la donation au dernier vivant n'est pas une donation .

Je souhaite comprendre./

Comme le dit très justement Sorgin :
Oui. Mais parfois il y a la loi et l'esprit de la loi.
Seuls les juges trouveront qu'il convient de conserver ou pas la donation au dernier vivant, en prenant en compte des éléments qui ne nous apparaissent pas en lisant la loi : la fragilité de votre ex-épouse au moment d'établir son testament ? son intention ? etc. (à mon avis oubliez "à qui la faute", 25 ans après vous auriez tort de vouloir perdre votre temps à attaquer un avocat.

Si vous n'avez pas l'intention de vous battre, alors comme vous le disent Gasc et Gayomi c'est très simple : faites un courrier au notaire pour renoncer à cet avantage matrimonial.

Sorgin parle de bataille dans cette affaire. C'est tout ce que je voulais savoir. Je n'ai pas la force de combattre.
Un simple courrier envoyé en LR+AR suffira-t-il ? J'y exprimerai seulement ma renonciation à cet avantage matrimonial que le notaire appelle donation ?

Bonsoir,
Après avoir lu les propos de Sorgin, il me semble que plus vite je classerai cette affaire vieille de 25 ans, mieux cela vaudra. Chercher à obtenir cet avantage matrimonial ne risque que de m'apporter des soucis que je ne puis plus supporter à mon âge et dans mon état de santé.
J'irai donc dans le sens que ma fille et son conseil souhaitent que j'aille : tout abandonner. Je pensais cette vieille histoire enterrée. Elle l'est maintenant.
Mon "ex" est partie en laissant ses appartements et ses sous.
Ses petits-enfants en bénéficieront.
A ma mort, ma fille viendra chercher sa part dans la villa que je laisserai.
Quel Monopoly mortel !

Le notaire de mon ex ne me fixe pas de délai pour fournir une éventuelle réponse.
Je ne suis pas en état de voyager actuellement.

Mais je commence à "digérer" ce décès et cette demande notariale.

Peut-être irai-je dans l'Est de la France chercher des réponses s'il y en a.
Dois-je fournir une attestation médicale indiquant que je ne puis me déplacer pour le moment ?
Je pense que, dans un mois, mon état me permettra de voyager, après le traitement en cours. Je demanderai si je puis être accompagné d'une tierce personne à cette "réunion".

(ci-dessus, je voulais parler de Monopoly macabre).

J'irai donc dans le sens que ma fille et son conseil souhaitent que j'aille : tout abandonner.
Si vous aviez commencé par là, les réponses auraient été plus simples !

Bref, envoyez au notaire en charge de la succession un courrier (en AR) dans lequel vous exprimez clairement votre choix de ne pas bénéficier de la donation entre époux non révoquée malgré le divorce. Joignez une photocopie de votre carte d'identité.
Cela devrait suffire. Si ce n'est pas le cas, le notaire vous écrira.

Si vous aviez commencé par là, les réponses auraient été plus simples !

Il est difficile de prendre une décision à réception de telles nouvelles.
Je pense qu'il faut à tout le monde un temps de réflexion.

Je ne vous reparlerai pas de ma vie quelque peu perturbée depuis mes 50 ans : 1er AVC, invalidité totale sans possibilité de retravailler.
J'ai échappé à 51 ans à une chirurgie de tumeur cérébrale quiescente grâce à un deuxième avis pris dans un autre CHU...
Un cancer du poumon diagnostiqué dans un service de radiologie d'un CH et par un pneumologue a été récusé dans un CHU en 2012... etc.
A chaque épisode, il m'a fallu quelques jours avant de prendre la bonne décision : aller consulter ailleurs.

Pour ce qui est des problèmes non médicaux, je fonctionne de la même façon.
Mais je ne connais rien au droit des successions ou au droit notarial.
Mes discussions sur le Forum m'ont permis un début de compréhension.
Je pense qu'un Forum doit servir à cela.
On ne peut arriver sur un Forum avec un questionnement clair.

Bon courage pour la suite.

A-t-elle le droit de demander un tel certificat ?
En tout cas il n'a pas le droit d'accepter vos décisions s'il a des doutes sur votre capacité juridique.

Elle a parlé à ma fille de tuteur ou de curateur.
Mais seul un médecin pourrait demander ma mise sous tutelle ou curatelle. A la demande de qui ? Du notaire ou de ma fille ?
Vous pouvez en faire la demande vous-même.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23595

Quel intérêt aurais-je à demander ma mise sous tutelle ou curatelle ?

Je suis sain de corps et d'esprit et ma capacité juridique est intacte

Mais seul un médecin pourrait demander ma mise sous tutelle ou curatelle. A la demande de qui ? Du notaire ou de ma fille ?

Non, n'importe qui peut demander la mise sous tutelle ou curatelle, par exemple (et sans doute au cas présent) votre fille pour que le juge des tutelles prononce pour vous la renonciation à la succession de votre ex épouse.

C'est vraiment très moyen comme procédé, d'autant que vous vous apprêtiez, semble il à renoncer tout seul.

Dans un tel contexte, je pense que personnellement je changerai d'avis et éviterais désormais toute renonciation.

Un médecin ne demande pas la mise sous tutelle, il donne un avis médical sur vos "capacités" qui semble t-il sont nullement altérées et ne justifient en rien un quelconque régime de protection.

Ensuite c'est le juge qui décide au vue des éléments du dossier et notamment de ce certificat médical.

A votre place j'enverrais poliment promener tout ce joli monde et surtout j'éviterais de produire un tel certificat.

Si je ne réponds pas à sa demande de visite médicale, qu'adviendra-t-il de cette succession ?

Mais comment les envoyer promener ?

Oui, mais le notaire n'accepte ni acceptation ni renonciation si je ne fournis pas au préalable un certificat médical !
Et bien, faites le !
Le notaire n'est pas un simple secrétaire* ! Il est dans l'obligation de vérifier si le signataire d'un acte ou d'un document est en capacité de le faire. Ne le prenez pas mal alors qu'il fait son travail avec sérieux !

• euh...si un ou une secrétaire me lit, ne vous vexez pas, hein^^

Et pour lui qui me connait bien, c'est du grand n'importe quoi ! Il y aurait anguille sous roche...

Il est dans l'obligation de vérifier si le signataire d'un acte ou d'un document est en capacité de le faire.

C'est certainement vrai puisque vous le dites.

Personnellement, j'ai signé une dizaine d'acte chez des Notaires différents, Aucun n'a jamais cherché à vérifier si j'avais la capacité juridique pour le faire. J'ai sans doute eu à faire à des incompétents !!!

Personnellement, j'ai signé une dizaine d'acte chez des Notaires différents, Aucun n'a jamais cherché à vérifier si j'avais la capacité juridique pour le faire. J'ai sans doute eu à faire à des incompétents !!!
Ce qui fait toute la différence, c'est que les différents notaires n'ont eu aucun doute sur vos capacités, contrairement à ce qui se passe pour notre interlocuteur, à tort ou à raison.