Facture tresor public
marie paule
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Modifié par marie paule le 2/10/2015 à 12:09
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 2 oct. 2015 à 13:00
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A voir également:
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1 réponse
flocroisic
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18 février 2022
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2 oct. 2015 à 13:00
2 oct. 2015 à 13:00
Bonjour
la quzstiondoit plutot etre :
Aviez vous le droit de vous faire soigner sans payer.
Pour arriver a la saisie a la banque, il y a eu avant des demarches amiables que vous avez ignorées.
donc avis a tiers detenteur à la banque.
Mais cette dernière est ravie : elle encaisse desfrais
la quzstiondoit plutot etre :
Aviez vous le droit de vous faire soigner sans payer.
Pour arriver a la saisie a la banque, il y a eu avant des demarches amiables que vous avez ignorées.
donc avis a tiers detenteur à la banque.
Mais cette dernière est ravie : elle encaisse desfrais
La législation juridique et financière évolue en permanence...