Abandon de domicile sous le pacs
lagon
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3 oct. 2015 à 23:27
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 4 oct. 2015 à 09:22
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A voir également:
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- Pacs changement de nom - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
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doris33
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4 oct. 2015 à 09:22
4 oct. 2015 à 09:22
Bonjour,
vous n'êtes pas mariés, donc il ne peut être question d'abandon de domicile (qui sous-entend toujours conjugal donc mariage).
Donc vous ne pouvez rien faire à ce niveau, par contre, je vous conseille de faire intervenir le juge des affaires familiales pour le droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire pour votre enfant.
Car sans jugement, elle (comme vous) pourrait prendre l'enfant sans que vous puissiez (ou elle) rien faire de façon immédiate.
Cordialement
vous n'êtes pas mariés, donc il ne peut être question d'abandon de domicile (qui sous-entend toujours conjugal donc mariage).
Donc vous ne pouvez rien faire à ce niveau, par contre, je vous conseille de faire intervenir le juge des affaires familiales pour le droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire pour votre enfant.
Car sans jugement, elle (comme vous) pourrait prendre l'enfant sans que vous puissiez (ou elle) rien faire de façon immédiate.
Cordialement