Problème taxe fonciere
tunnack
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24 décembre 2015
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4 oct. 2015 à 20:09
tunnack - 4 oct. 2015 à 22:00
tunnack - 4 oct. 2015 à 22:00
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3 réponses
Il s'agit de droit privé : accord entre deux personnes adultes. Le vendeur se moque de votre exonération, si vous refusez il pourrait vendre à quelqu'un d'autre.
Vous avez de la chance de pouvoir acheter en ayant l'AAH.
Vous avez de la chance de pouvoir acheter en ayant l'AAH.
bonjour,
Vous dénoncez la cuisine interne des notaires lors des ventes de biens immobiliers. Hélas, ce n'est pas du ressort des impôts. Maintenant, si le paiement exigé de la taxe foncière ne figure pas dans l'acte de vente, vous avez le droit de vous abstenir de payer .
Vous dénoncez la cuisine interne des notaires lors des ventes de biens immobiliers. Hélas, ce n'est pas du ressort des impôts. Maintenant, si le paiement exigé de la taxe foncière ne figure pas dans l'acte de vente, vous avez le droit de vous abstenir de payer .