Erreur du notaire et du vendeur [Résolu]

Utilisateur anonyme - 6 oct. 2015 à 10:14 - Dernière réponse :  Gasc
- 8 oct. 2015 à 16:05
Bonjour,

Nous avons acheté mon mari et moi une maison mitoyenne des 2 côtés, de 150 m2 il y a 10 ans.
Or, il y a 6 mois, nous nous apercevons que le local jouxtant notre propriété (100m2) nous appartient également.
En effet, l'ancien vendeur avait oublié de faire le nécessaire pour diviser la parcelle lors de la vente et le notaire, oublié de vérifier les surfaces.
Sur l'acte de vente, nous avons en effet acheté la totalité de la parcelle (soit 250m2).

Or l'ancien vendeur veut récupérer son local.

A t-il le droit vu que sur l'acte de vente, nous en sommes propriétaires ?

Merci de vos réponses.
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5 réponses

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Poisson92100 21328 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 6/10/2015 à 10:17
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bonjour
Il y a matière à proces car dans votre acte doivent apparaitre
- la parcelle complete et son plan -> le local voisin est dessus et à vous
- le descriptif du bien vendu "une maison"* etc" -> la le local a coté n'y est pas
- des diagnostiques obligatoires qui n'ont pas porté sur le local voisin
Utilisateur anonyme - 6 oct. 2015 à 10:38
Bonjour et merci

Dans l'acte de vente, il y a effectivement le plan de la parcelle incluant le local.
Par contre, dans le descriptif, le local n'est pas mentionné et aucun diagnostic obligatoire n'a été fait.
Si on va jusqu'au procès, vous pensez que le local nous revient ?
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Bonjour. " le vendeur avait oublié de faire le nécessaire pour diviser la parcelle". Dès lors le notaire ne pouvait pas s'apercevoir de la situation , faute d'en être informé par le vendeur.
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux. Or en l'espèce il n'y a aucune inscription de faux.Votre vendeur peut être sûr de perdre un éventuel procès .Tant pis pour lui!
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Poisson92100 21328 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 décembre 2017 Dernière intervention - 8 oct. 2015 à 15:39
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Un proces n'est jamais sur (le vendeur soutiendra que son notaire aurait du l'avertir ...et ce qui vous importe vous, que le 2eme local n'étant pas décrit n'etait pas vendu)

Allez au procès, l'autre mettra en cuase son notaire et avec de lachance c'est l'assurance du notaire qui payera
Bonjour. on peut toujours "rêver".
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