Répartition de la Taxe d'Ordures Ménagères entre les locataires
Claude66
-
6 oct. 2015 à 11:22
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 oct. 2015 à 18:31
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maylin27
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11 mai 2021
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6 oct. 2015 à 11:36
6 oct. 2015 à 11:36
Bonjour,
si les appartements sont en copropriété, le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes etc....
Si les appartement sont en mono propriété il n'y a pas de regle, sauf que la loi dit que la répartition doit etre équitable. Les tribunaux retiennent celle en surface.
Exemple immeuble de 5 appartements. Surface totale 426 m² pour 985 euros de TEOM
Appartement 1 - locataire A - 125 m²
Appartement 2 - locataire B - 80 m²
Appartement 3 - Vide - 68 m²
Appartement 4 - locataire C - 145 m²
Appartement 5 - locataire D - 48 m²
le locataire A payera : 985/426*125
le locataire B payera : 985/426*80
appartement 3 : 985/426*68 a la charge du bailleur.
Etc....
Cordialement
si les appartements sont en copropriété, le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes etc....
Si les appartement sont en mono propriété il n'y a pas de regle, sauf que la loi dit que la répartition doit etre équitable. Les tribunaux retiennent celle en surface.
Exemple immeuble de 5 appartements. Surface totale 426 m² pour 985 euros de TEOM
Appartement 1 - locataire A - 125 m²
Appartement 2 - locataire B - 80 m²
Appartement 3 - Vide - 68 m²
Appartement 4 - locataire C - 145 m²
Appartement 5 - locataire D - 48 m²
le locataire A payera : 985/426*125
le locataire B payera : 985/426*80
appartement 3 : 985/426*68 a la charge du bailleur.
Etc....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2015 à 17:45
7 oct. 2015 à 18:31
? Les garages, caves et emplacements de parking sont, eux-mêmes, soumis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, quand bien même il y aurait absence d'ordures ménagères.
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères:
Les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures.
Les bâtiments ruraux et les immeubles munis d'un appareil incinérateur d'ordures (sur décision de la collectivité) sont également exonérés de la TEOM.
Cordialement