Licitation - Partage

Oxygen5 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 6 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2015 - 6 oct. 2015 à 18:23
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 oct. 2015 à 15:04
Bonjour,

Dans le cadre d'une rupture de Pacs, je souhaiterais racheter les parts de la maison que détient mon ex compagne.

La valeur de la maison est de 230 000 €, il reste environ 180 000 € à rembourser (Je vais récupérer la totalité du crédit immobilier à mon seul nom).

La part à racheter est de 3.600 € environ.

Le notaire me propose une procédure de partage de bien, alors que je souhaiterais mettre en place une licitation, pour me permettre de réduire les émoluments proportionnels. Etant actuellement en négociation avec la banque pour récupérer la totalité du crédit à mon nom, je ne peux pas me permettre de payer autant de frais (5 500 € de frais), d'autant plus que j'en porte seul la charge, ils ne sont pas partagés avec mon ex compagne.

D'après les renseignements dont je dispose :

- Licitation faisant cesser l'indivision : Valeur bien x 0,55% + 219,16 EUR = Emolument hors taxe

Ce qui donne dans mon cas : 230 000 x 0.55 % + 219.16 = 1484.16 € HT

- Partage bien entendu faisant aussi cesser l'indivision : Valeur bien x 1,03125% + 410,93 EUR = Emolument hors taxe

Ce qui donne dans mon cas : 230 000 x 1.03125 % + 410.93 = 2782.80 € HT

Soit une différence, avec une TVA à 20 %, de 1558.37 € TTC

D'après lui, la licitation n'est pas possible dans mon cas, car je cite : " L'acte de licitation consiste en la vente par un coindivisaire au profit de l'autre de ses droits dans un immeuble. Votre cas concerne la liquidation d'une indivision comprenant du passif (prêt immobilier). Dans ce cas seul le partage est possible car il prévoit également l'attribution de passif lié au prêt."

Merci de votre aide,

Cordialement,

2 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
6 oct. 2015 à 19:07
Bonsoir


Certes dans le cas d'un acte de licitation ( amiable) de cessions des droits indivis mettant fin à l'indivision (qui est un acte de partage) le montant des honoraires du notaire est plus faible, en revanche les droits fiscaux sont plus élevés car ce n'est pas le même article du code des impôts qui s'applique et la fiscalité est plus élevée.

C'est la somme des 2 qu'il faut comparer pour bien choisir.

Prenez R.V. avec votre notaire pour qu'il vous explique dans le détail

Cdlt
0
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
Modifié par lucini le 8/10/2015 à 15:05
Selon la nature de l'acte de partage la fiscalité est différente.

1 Acte de partage mettant fin à l'indivision.

Dans ce cas cet acte est assujetti à l'article 748 du CGI :

"l'imposition est liquidée sur la valeur nette de l'actif partagé déterminée sans déduction de ces soultes ou plus-values."

valeur vénale de la maison : 230 000 €
Déduction du passif 180 000 €
Actif net à partager 50 000 €
taux 2.5%
droit de partage à payer: 1 250 € + honoraires notaires (barème plus élevé) + contribution de sécurité financière 0,1% calculé sur la valeur vénale du bien soit 230 €

2 Acte de licitation cession des droits indivis mettant fin à l'indivision

Dans ce cas l'acte de licitation (amiable) c'est l'article 750 du CGI qui est applicable

article 750 du CGI "Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens..."

Le régime de faveur du droit de partage (2.5%) s'applique non seulement aux membres originaires de l'indivision mais également aux descendants, conjoint, ....

"Les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur."

Le droit est calculé sur la valeur globale du bien, même si un indivisaire se porte acquéreur.

Cdlt
0
Bonjour. Je confirme la réponse de Lucini. Dans votre cas (pacsés)vous bénéficiez d'une taxation réduite : 2.5 % au lieu de 5,8% ; c'est le taux du droit de partage qui est appliqué au lieu du Droit de mutation à titre onéreux (faveur du Fisc pour les indivisions successorales ou de communauté, ces dernières étant étendues au PACS.
0