Bail commercial ou lettre de mise à disposition

anksounamounia Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2015 - 7 oct. 2015 à 19:50
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 oct. 2015 à 10:45
Je dois créer mon entreprise le tribunal de commerce me demande un bail commercial ou une lettre de mise à disposition.Cependant mon cas je ne l'ai pas vu énoncer.Le local doit faire l'objet de travaux que dois faire.Je ne peux dire quand l'activité va commencer.Je souhaite savoir quel est le document qu'il me faut un bail commercial disant que je ne paierais pas de loyers tant que l'activité n'aura pas débuté ou que l'aménagement ne sera pas terminé ou une lettre de mise à disposition gratuite du local me donnant les droits de faire des travaux .
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2 réponses

darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 20
Modifié par darkshark-magic le 8/10/2015 à 17:31
Bonjour,

La question est de savoir qui est propriétaire des murs où vous souhaitez installer le siège social de votre société.

Si votre constitution est urgente, vous pouvez demander au propriétaire de vous faire une mise à disposition gratuite sous condition de régulariser par la suite la situation par la rédaction d'un bail.

Cordialement

" Vous devez être avocat : vous dégagez quelque chose de malin et d'inutile. "

De Garry Marshall / Pretty Woman
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
19 oct. 2015 à 10:45
Vous n'etes pas le 1er dans votre cas !!!
Si l'activité est prete à démarrer vous pouvez signer un bail commercial entre le bailleur et "l'entreprise XX en cours de constitution, étant précisé que si l'netrepsie n'étaitp as crée Mr YYY restera seul responsable des obligations du dit bail"
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