Abattements pour les petits-neveux / niècesRésolu

Question

Bonjour, 

Ma grand-tante qui n'a pas d'héritiers en ligne directe (aucun enfant, conjoint, 1 frère et 2 soeurs décédés) a rédigé un testament en faveur de ma soeur et moi qui sommes donc ses petits-neveux : sa soeur (donc décédée) a eu un enfant unique, mon père : je voudrais savoir si la disposition de loi de finances au 1er Janvier 2007* (les neveux et nièces représentant un frère ou une soeur de bénéficier du tarif entre frère et soeurs de 35 % jusqu'à 24.430 euros et 45% au-delà) pourrait s'appliquer si mon père renonçait à la succession ?

(L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2006 avait modifié le IV de l'article 779 du Code général des impôts (CGI) afin que les représentants d'un renonçant ou d'un prédécédé, en ligne collatérale, bénéficient de l'abattement personnel dont aurait dû bénéficier l'intéressé.).

Merci d'avance pour vos réponses,
Franck

condorcet · Accepted Answer

a rédigé un testament en faveur de ma soeur et moi 
Vous ne venez pas par représentation dès lors que vous êtes institués légataires de cette personne mais à titre personnel.
La taxation s'opérera en fonction de votre lien de parenté vous reliant à la testatrice au taux de 55 %.
La représentation ne peut s'appliquer que dans le cadre de la dévolution légale ce qu'a écartée la testatrice par ses dispositions de dernières volontés.

Abattements pour les petits-neveux / nièces

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