Peut-on revenir sur un partage lors d'une succession ?
Manu0981
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2015 à 08:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2015 à 08:20
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1 réponse
condorcet
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9 oct. 2015 à 08:20
9 oct. 2015 à 08:20
Doivent ils absolument passer par un notaire?
Les actions en rescision pour lésion (remise en cause) dirigées contre un partage doivent être engagées dans les 2 ans de l'acte.
Un notaire ne pourra intervenir en raison de cette courte prescription.
Ne peut on pas simplement revenir sur ce partage si les différentes parties sont d'accord?
Tout est possible, si tous les ayants droit y consentent.
Les actions en rescision pour lésion (remise en cause) dirigées contre un partage doivent être engagées dans les 2 ans de l'acte.
Un notaire ne pourra intervenir en raison de cette courte prescription.
Ne peut on pas simplement revenir sur ce partage si les différentes parties sont d'accord?
Tout est possible, si tous les ayants droit y consentent.
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