PACS et obligation alimentaire du conjoint.
Kaosphy
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Kaosphy - 25 oct. 2015 à 16:30
Kaosphy - 25 oct. 2015 à 16:30
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doris33
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11 oct. 2015 à 10:20
11 oct. 2015 à 10:20
Bonjour,
non, les revenus du partenaire pascé ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'obligation alimentaire. Mais il est probable qu'il soit tenu compte que les charges sont partagées.
Cordialement
non, les revenus du partenaire pascé ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'obligation alimentaire. Mais il est probable qu'il soit tenu compte que les charges sont partagées.
Cordialement
12 oct. 2015 à 08:16
12 oct. 2015 à 08:27
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2661-deduction-et-imposition-de-pensions-alimentaires-plafonds-2022/
25 oct. 2015 à 16:30
12 oct. 2015 à 08:36
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"Cette obligation concerne aussi les alliés en ligne directe. Les gendres et belles filles doivent des aliments à leurs beaux-parents. "
dans le lien de droit finances, i lest aussi question des gendres et belles-filles.
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/lobligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-340801
extrait
"En revanche, la loi précise que les gendres et belles-filles sont tenus à cette même obligation envers leur beau-père et leur belle-mère (article 206 du Code civil). Mais seuls les couples mariés sont visés par ce texte, pas les concubins et partenaires de Pacs."
25 oct. 2015 à 16:29