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Taxe ordure ménagère partagée entre plusieurs locataires

Thildette Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 11 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2015 - 11 oct. 2015 à 20:10
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 oct. 2015 à 20:25
Bonjour

Je vis dans une ancienne maison divisée en trois appartements. Mon propriétaire m'a envoyé la note à payer pour la taxe d'ordure ménagère mais je voulais savoir comment il devait la répartir entre les 3 locataires.

Doit-il la diviser par trois ou elle-est calculée au prorata de la surface d'habitation ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
11 oct. 2015 à 20:25
bonjour
si il est le seul propriétaire des 3 appartements la loi dit que le partage doit être équitable et les tribunaux ont retenu la surface.

Exemple pour une TEOM de 1000 € qui représente la totalité des surfaces des 3 appartements (227 m2)
1 - 100 m2 (1000/227*100) = TEOM a payer
2 - 45 m2 (1000/227*45) =
3 - 82 m2 (1000/227*82) =

Cordialement
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