Honoraires TTC et HT
buzuk92
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 14 oct. 2015 à 11:05
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A voir également:
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3 réponses
dany311
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13 oct. 2015 à 02:02
13 oct. 2015 à 02:02
bonsoir
voir le décret d'application
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029337625/
il n'est nullement fait mention de prix TTC
par conséquent les agences se "" rattrapent "" en facturant de la TVA sur ces prix
d'autre part , il faut savoir que ces honoraires sont à 50/50
c'est à dire 50 % pour le bailleur et 50 % pour le locataire
soit pour vous 2250 : 2 = 1125 €
cdlt
voir le décret d'application
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029337625/
il n'est nullement fait mention de prix TTC
par conséquent les agences se "" rattrapent "" en facturant de la TVA sur ces prix
d'autre part , il faut savoir que ces honoraires sont à 50/50
c'est à dire 50 % pour le bailleur et 50 % pour le locataire
soit pour vous 2250 : 2 = 1125 €
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par buzuk92 le 13/10/2015 à 11:50
Merci pour ces informations.
Je comprends que dans le décret il n'est fait aucune référence au TTC mais s'il on regarde le texte de loi, il est bien écrit que le montant des honoraires toutes taxes comprises doit être inférieur ou égal au montant prévu par le décret. Le décret est-il donc plus fort juridiquement que la loi?
Egalement, l'agence nous a effectivement fait payé la totalité des 2250€ d' honoraires (et pas les 1125 comme vous le mentionnez dans votre précédent message), pouvons-nous donc facilement se faire rembourser la partie qui nous est due?
Cordialement,.