Acte de partage et frais héritier résidant à l étranger
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ascarondup
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13 oct. 2015 à 08:30
ascarondup Messages postés 2 Date d'inscription mardi 13 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2015 - 13 oct. 2015 à 22:10
ascarondup Messages postés 2 Date d'inscription mardi 13 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2015 - 13 oct. 2015 à 22:10
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condorcet
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13 oct. 2015 à 08:55
13 oct. 2015 à 08:55
Est-ce possible dans le passif de la communauté ou dans celui de la succession ?
Réponse négative.
Les éléments d'un passif imputable sur l'actif d'une succession sont prévus et limités par la législation fiscale.
Ils correspondent aux dettes laissées par le défunt à la charge de ses héritiers.
D'ailleurs, longtemps les frais funéraires n'étaient pas acceptés car il prennent naissance après le décès, donc à la charge des héritiers et non de la succession.
A l'heure actuelle encore, le montant déductible est limitée par la Loi à 1500 € quel que soit leur coût réel.
Les frais de déplacement supportés par cette soeur expatriée n'en font pas partie.
Elle nous demande notre accord pour intégrer ces frais dans le calcul du partage.
Ils ne font pas partie des charges de la succession pour être
imputés sur la masse partageable.
Réponse négative.
Les éléments d'un passif imputable sur l'actif d'une succession sont prévus et limités par la législation fiscale.
Ils correspondent aux dettes laissées par le défunt à la charge de ses héritiers.
D'ailleurs, longtemps les frais funéraires n'étaient pas acceptés car il prennent naissance après le décès, donc à la charge des héritiers et non de la succession.
A l'heure actuelle encore, le montant déductible est limitée par la Loi à 1500 € quel que soit leur coût réel.
Les frais de déplacement supportés par cette soeur expatriée n'en font pas partie.
Elle nous demande notre accord pour intégrer ces frais dans le calcul du partage.
Ils ne font pas partie des charges de la succession pour être
imputés sur la masse partageable.
ascarondup
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13 oct. 2015 à 22:10
13 oct. 2015 à 22:10
Bonsoir Condorcet
Merci pour ces informations.
Cordialement
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Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...