Recours contre une agence immobilière en cas de loyers impayés
Résolu
Delphes13005
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14 oct. 2015 à 10:54
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 14 oct. 2015 à 11:14
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 14 oct. 2015 à 11:14
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Xavier92100
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Modifié par Xavier92100 le 14/10/2015 à 11:00
Modifié par Xavier92100 le 14/10/2015 à 11:00
Bonjour
il y a quand même eu un bail de signé, des copie de pièce d'identité et surtout un dépot de garantie (et des frais d'agence) payé par le locataire ?
Contre l'agence pas vraiment de recours
Votre but doit etre de récupérer l'appartement quelque soient les pertes (car une procédure d'expulsion peut dure deux ans !)
1) s'il y a des faux que l'agence dépose plainte pénale en votre nom
2) s'il y a eu des paiments par chèque saisie conservatoire sur le compte concerné (un huissier sait faire, pas besoin dun jugement)
3) assignation devnat le tribunal d'instance pour résiliation de bail et expulsion
il y a quand même eu un bail de signé, des copie de pièce d'identité et surtout un dépot de garantie (et des frais d'agence) payé par le locataire ?
Contre l'agence pas vraiment de recours
Votre but doit etre de récupérer l'appartement quelque soient les pertes (car une procédure d'expulsion peut dure deux ans !)
1) s'il y a des faux que l'agence dépose plainte pénale en votre nom
2) s'il y a eu des paiments par chèque saisie conservatoire sur le compte concerné (un huissier sait faire, pas besoin dun jugement)
3) assignation devnat le tribunal d'instance pour résiliation de bail et expulsion