Retractation d'achat d'un véhicule
dounga
-
18 oct. 2015 à 17:30
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 18 oct. 2015 à 18:52
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doris33
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18 oct. 2015 à 17:43
18 oct. 2015 à 17:43
Bonjour,
"1/ Est-ce qu'il y a un délai de rétraction entre particulier"
non, pas de délai
"2/ Si j'accepte pas l'annulation de vente qu'est ce que je risque? parce que déjà il a accepter de prendre la voiture sans ct, les réparations c'est des usures mais pas des vices cachées, ça fait déjà une semaine qu'il a la voiture. "
il est légalement impossible de vendre un véhicule sans CT de moins de 6 mois, donc votre vente peut être annulée par l'acheteur. Vous avez commis l'erreur de proposer une vente sans CT.
A quelle date avez-vous fait le certificat de cession ? A quelle date a eu lieu le CT ?
Cordialement
"1/ Est-ce qu'il y a un délai de rétraction entre particulier"
non, pas de délai
"2/ Si j'accepte pas l'annulation de vente qu'est ce que je risque? parce que déjà il a accepter de prendre la voiture sans ct, les réparations c'est des usures mais pas des vices cachées, ça fait déjà une semaine qu'il a la voiture. "
il est légalement impossible de vendre un véhicule sans CT de moins de 6 mois, donc votre vente peut être annulée par l'acheteur. Vous avez commis l'erreur de proposer une vente sans CT.
A quelle date avez-vous fait le certificat de cession ? A quelle date a eu lieu le CT ?
Cordialement
doris33
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18 oct. 2015 à 18:10
18 oct. 2015 à 18:10
Donc le certificat de cession a été fait avant le CT, donc l'acheteur pourrait annuler la vente.
A vous de voir.
A vous de voir.
ray373
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18 oct. 2015 à 18:23
18 oct. 2015 à 18:23
Désolé mais je suis la même personne, je viens juste de m'inscrire sur le site.
C'est vrais que j'ai fait une erreur de vendre la voiture sans ct mais l'acheteur ne va pas prendre son temps aussi avant de me rendre la voiture? parce que il m'a dit qu'il va encore chercher un garage moins cher si ça rentre dans son budget il la garde sinon il annule la vente.
C'est vrais que j'ai fait une erreur de vendre la voiture sans ct mais l'acheteur ne va pas prendre son temps aussi avant de me rendre la voiture? parce que il m'a dit qu'il va encore chercher un garage moins cher si ça rentre dans son budget il la garde sinon il annule la vente.
doris33
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18 oct. 2015 à 18:38
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Effectivement il faudrait qu'il se décide vite.
Je sais pas comment vous conseiller davantage.
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ray373
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doris33
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18 oct. 2015 à 18:49
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Je vais essayer de lui dire qu'il se décide demains et vous tiens au courant, en tout ca je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre, bonne soirée.
doris33
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18 oct. 2015 à 18:52
18 oct. 2015 à 18:52
Tenez-nous au courant si vous pouvez.
Bonne soirée
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2015 à 18:09
le CC 10/102015 et le CT 13/10/2015