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HELE
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Modifié par HELE le 27/10/2015 à 13:35
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 27 oct. 2015 à 13:31
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doris33
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27 oct. 2015 à 13:31
27 oct. 2015 à 13:31
Bonjour,
un merci par avance aurait été apprécié -:))
Voilà les informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Il vous faut savoir qu'un pacs ne protègera pas le père de votre enfant d'une procédure de reconduite aux frontières.
Cordialement
un merci par avance aurait été apprécié -:))
Voilà les informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Il vous faut savoir qu'un pacs ne protègera pas le père de votre enfant d'une procédure de reconduite aux frontières.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...