Indemnités de licenciementRésolu

Question

Bonjour,
Je vais être licencié. Je suis en invalidité 2ème catégorie et déclaré inapte au travail par le médecin du travail.
J'ai 61ans et 39,5 ans d'ancienneté et je suis cadre.

Ma convention collective est la cc3044.
Selon les termes,  et vu l'ancienneté que j'ai, mon indemnité ne doit pas être supérieure à 12 Mois de salaire. 
Par contre à la fin du paragraphe du calcul de l'indemnité de licenciement des cadres,  il est stipulé que si le cadre à plus de 55 ans et au moins 15 ans d'ancienneté (c'est mon cas),  l'indemnité de licenciement est majorée de 20% sur l'indemnité fixée auparavant.

Ma question: les 20% s'appliquent-ils au 12 Mois maxi ou c'est 12 Mois maxi dans mon cas ?
Merci

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Avant de pouvoir vous répondre, l'invalidité est-elle d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle,...) ?

CB

Yanou84 · Answer

Mon invalidité n'est pas d'origine professionnelle ni accidentelle du travail.
Merci

hoquei44 · Answer

Dans ce cas vous avez droit à une indemnité minimum légal correspondant à environ 11,83 mois de votre salaire moyen (le plus élevé entre la moyenne des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois).
C'est une valeur approximative qui ne tient pas compte de données tel que les motifs de vos absences au cours de votre carrière.

Je ne me suis pas servi de votre convention, car je n'ai pas retrouvé le passage concerné. Mais si vous mettez un lien URL, j'essaierai de regarder car le passage indiqué n'est pas suffisamment clair et prête à confusion.
Mais sachez qu'une convention n'a pas le droit de prévoir des indemnités inférieurs à celle prévues par la législation.

CB

Yanou84 · Answer

Bonsoir,
Je ne peux pas joindre la cc3044 en pièces jointes.( à priori pas la possibilité de joindre des pièces) 
Il faut chercher page 36 et 37 du document (attention pagination différente en recherche Page).
Bonne soirée 
Merci d'avance

Yanou84 · Answer

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005717909/?idConteneur=KALICONT000005635373/

Voilà l'url
Pas facile de copier/coller sur tablette...

Yanou84 · Answer

Merci beaucoup.
C'est bien dommage, mais je considère toujours que cet article 4 sur le calcul de l'indemnité de licenciement pour les cadres porte vraiment à confusion, et son interprétation est très litigieuse.
Cet article mériterait d'être reecrit.

Indemnités de licenciement

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