Don de 50.000 en l'un de mes 2 enfants en France
Françoise
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30 oct. 2015 à 17:30
tatachouette1978 Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 29 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2015 - 30 oct. 2015 à 19:15
tatachouette1978 Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 29 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2015 - 30 oct. 2015 à 19:15
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tatachouette1978
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30 oct. 2015 à 18:23
30 oct. 2015 à 18:23
Le donataire ( celui qui reçoit) doit faire une déclaration de don manuel ( N°2735 à télécharger sur impots.gouv.fr) au pôle enregistrement dont il dépend ( en fonction de son adresse fiscale, voir là aussi le site des impots pour l'adresse du service).
Déclaration à faire en double exemplaire. S'il fait les démarches par courrier, mettre une enveloppe timbrée et libellée à l'adresse du retour.
S'il n'a jamais reçu de donation de votre part, il n'y aucun frais pour 50 000€.
Il existe deux dispositifs, à préciser lors de la déclaration pour en bénéficier
Dans votre cas votre enfant peut potentiellement ( si vous correspondez aux conditions d'âge) déclarer 31 865 € en "don exceptionnel" + 18 145 € en don "classique".
Il aura "utilisé" 18 145 € de sa "franchise". C'est-à-dire que si par exemple vous lui donnez à nouveau dans la période des 15 ans, disons 60 000 €. Il aurait des impôts à payer sur 28 135 € ( 60 000 - 31 865 ).
Pour ce qui est de la succession, ces donations seront effectivement "rappelées" ( le notaire liste les donations antérieures pour en tenir compte dans le calcul des parts successorales). Ce qu'il aura perçu de votre "vivant" sera enlevé de sa "part".
Déclaration à faire en double exemplaire. S'il fait les démarches par courrier, mettre une enveloppe timbrée et libellée à l'adresse du retour.
S'il n'a jamais reçu de donation de votre part, il n'y aucun frais pour 50 000€.
Il existe deux dispositifs, à préciser lors de la déclaration pour en bénéficier
- Don exceptionnel ( si vous avez - 80 ans et lui > 18 ans) : 31 865 € pour lequel il n'y a aucun rappel fiscal
- Don "classique": en franchise d'impôts à hauteur de 50 000 € ( par période de 15 ans)
Dans votre cas votre enfant peut potentiellement ( si vous correspondez aux conditions d'âge) déclarer 31 865 € en "don exceptionnel" + 18 145 € en don "classique".
Il aura "utilisé" 18 145 € de sa "franchise". C'est-à-dire que si par exemple vous lui donnez à nouveau dans la période des 15 ans, disons 60 000 €. Il aurait des impôts à payer sur 28 135 € ( 60 000 - 31 865 ).
Pour ce qui est de la succession, ces donations seront effectivement "rappelées" ( le notaire liste les donations antérieures pour en tenir compte dans le calcul des parts successorales). Ce qu'il aura perçu de votre "vivant" sera enlevé de sa "part".
Uldrich
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30 oct. 2015 à 19:05
30 oct. 2015 à 19:05
Tatachouette, d'où sortez-vous que le don "classique" est en franchise d'impôt à hauteur de 50.000 € ?
tatachouette1978
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1 novembre 2015
30 oct. 2015 à 19:15
30 oct. 2015 à 19:15
Oups au temps pour moi ! J'ai trop focalisé sur ce que veut donner Françoise !
Mea culpa.
L'abattement parent/enfant est de 100 000 € ( sur impots.gouv)
Donc mon exemple est faux.
A remplacer par
Dans votre cas votre enfant peut potentiellement ( si vous correspondez aux conditions d'âge) déclarer 31 865 € en "don exceptionnel" + 18 145 € en don "classique".
Il aura "utilisé" 18 145 € de sa "franchise". C'est-à-dire que si par exemple vous lui donnez à nouveau dans la période des 15 ans, disons 100 000 €. Il aurait des impôts à payer sur 18 145 € ( 118 145 de donation globale - 100 000 d'abattement)
Mea culpa.
L'abattement parent/enfant est de 100 000 € ( sur impots.gouv)
Donc mon exemple est faux.
A remplacer par
Dans votre cas votre enfant peut potentiellement ( si vous correspondez aux conditions d'âge) déclarer 31 865 € en "don exceptionnel" + 18 145 € en don "classique".
Il aura "utilisé" 18 145 € de sa "franchise". C'est-à-dire que si par exemple vous lui donnez à nouveau dans la période des 15 ans, disons 100 000 €. Il aurait des impôts à payer sur 18 145 € ( 118 145 de donation globale - 100 000 d'abattement)
La législation juridique et financière évolue en permanence...