Dispense d'autorisation en AG pour pose d'une climatisation en c
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JCC
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2 nov. 2015 à 23:19
djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 28 avril 2018 à 13:21
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Xavier92100
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25 novembre 2015
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3 nov. 2015 à 11:43
3 nov. 2015 à 11:43
Votre installateur a tord (ce n'est pas vous qui aurez des pb avec vos voisins)Il n'y a pas de prescription en matière de respect d'un reglement de copropriété (m^me si cela fiat 15 ans qu'il est violé il le viole encore aujourd'hui).
Tout dépend de ce que dit votre règlment mais un accord de la copro vous couvre, notamment si vous devez percez un mur pour une evacuation
Tout dépend de ce que dit votre règlment mais un accord de la copro vous couvre, notamment si vous devez percez un mur pour une evacuation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2015 à 17:37
Il y a interrogation !
« Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. » (article 42 loi n° 65-557).
Mais : « Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. » (article 43 loi n° 65-557).
Un copropriétaire peut avoir le droit d'effectuer à ses frais des travaux touchant aux parties communes (article 25 loi n° 65-557).
Dans le cas présenté les travaux ne sont pas contraires à l'article 25, ils ne sont pas illégaux mais illicites, donc il semblerait que c'est l'article 42 qui s'applique.
Cordialement ;
JPRP64
28 avril 2018 à 13:21
"Mon installateur ne peut m'indiquer à quel texte ou jurisprudence il se réfère pour cette affirmation "
ça vous étonne ? Il est vendeur et il avance des (faux) arguments pour conclure une vente supplémentaire qui lui rapporte de l'argent !!!!!
Comme dit post 1 (avec une petite inversion "vous" à la place de "lui"), ce n'est pas lui qui prend les risques d'avoir des problèmes...
[Certains représentants du syndic ont l’œil et sont à l'affût des contrevenants au RDC : notre copro interdit les clim avec unité sur le balcon et 1 des représentants du syndic en a fait désinstaller une pour laquelle le copropriétaire n'avait pas eu autorisation par un vote en AG. En revanche, un autre copropriétaire, insuffisant respiratoire de 72 ans, a fait sa demande dans les règles, laquelle a été mise au vote... et acceptée.]
cdt.