Achat bien immobilier
Résolu
Isa38
-
3 nov. 2015 à 14:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2015 à 15:21
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1 réponse
condorcet
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3 nov. 2015 à 15:13
3 nov. 2015 à 15:13
Est ce que j est le droit ?
Vos enfants étant mineurs, vous ne pouvez vendre sans l'autorisation du Juge des Tutelles.
Son acceptation sera assortie de conditions à remplir telles que réinvestir dans l'achat d'un autre bien immobilier aux noms de tous, ou de placement de leur part jusqu'à leur majorité.
Il est hors de question que vous vous serviez de leur part si ce n'est dans leur intérêt que seul le Juge peut accepter toujours dans des conditions à définir qu'il fixera.
Vos enfants étant mineurs, vous ne pouvez vendre sans l'autorisation du Juge des Tutelles.
Son acceptation sera assortie de conditions à remplir telles que réinvestir dans l'achat d'un autre bien immobilier aux noms de tous, ou de placement de leur part jusqu'à leur majorité.
Il est hors de question que vous vous serviez de leur part si ce n'est dans leur intérêt que seul le Juge peut accepter toujours dans des conditions à définir qu'il fixera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2015 à 15:17
Oui je souhaite réinvestir dans un nouveau bien .
Cordialement.
3 nov. 2015 à 15:21
C'est très bien.
Ainsi les droits des enfants seront sous votre protection.
Formulez quand même votre demande au Juge.
Le notaire auprès duquel le vente sera confiée vous aidera dans la rédaction d'un courrier ou le fera lui-même en votre nom.