Rupture de PACS et garde d'enfant
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natatatanka
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natatatanka Messages postés 512 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 - 10 janv. 2016 à 09:38
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8 nov. 2015 à 17:11
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Bonjour,
Il vous suffit simplement d'entériner votre accord devant le Juge aux affaires familiales du lieu de votre domicile actuel (au sein du Tribunal de Grande Instance).
Je vous invite donc à contacter le greffe du JAF afin d'en connaitre les formalités et notamment le bon formulaire de demande à remplir.
Cordialement
Il vous suffit simplement d'entériner votre accord devant le Juge aux affaires familiales du lieu de votre domicile actuel (au sein du Tribunal de Grande Instance).
Je vous invite donc à contacter le greffe du JAF afin d'en connaitre les formalités et notamment le bon formulaire de demande à remplir.
Cordialement
natatatanka
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8 nov. 2015 à 21:40
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Bonjour,
Merci pour votre aide
Bonne continuation
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pititenouette
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28 janvier 2016
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11 nov. 2015 à 00:22
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Bonjour,
Si vous pouvez trouver un accord amiable sur la garde de l'enfant et sur le montant de la pension alimentaire, etc vous pouvez convenir d'une convention parentale que vous soumettrez au Jaf
Vous trouverez ci joint un modèle de convention ici
cordialement
Si vous pouvez trouver un accord amiable sur la garde de l'enfant et sur le montant de la pension alimentaire, etc vous pouvez convenir d'une convention parentale que vous soumettrez au Jaf
Vous trouverez ci joint un modèle de convention ici
cordialement
natatatanka
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2 janvier 2021
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10 janv. 2016 à 09:38
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Merci pour toutes ces infos.
Cordialement
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