Surface de plancher
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Josh Randall
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12 nov. 2015 à 00:36
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Bonjour
Le décret du 29/12/2011 supprimant la SHOB/SHON au profit de la surface de plancher s'applique sur l'ensemble du territoire depuis le 1er mars 2012.
Par contre, tant que le PLU n'est pas approuvé, le coefficient d'occupation des sols est toujours en vigueur
Le décret du 29/12/2011 supprimant la SHOB/SHON au profit de la surface de plancher s'applique sur l'ensemble du territoire depuis le 1er mars 2012.
Par contre, tant que le PLU n'est pas approuvé, le coefficient d'occupation des sols est toujours en vigueur
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12 nov. 2015 à 15:24
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Etant donné que la SHON n'existe plus depuis 2012, le COS s'applique à la surface de plancher
Bonjour,
je reviens vers vous car la personne de la mairie qui s'occupe de l'urbanisme me dit que cette modification ne concerne pas l'existant c'est à dire que ce qui est déjà construit d'aprés l'ancien système ne bénéficie pas de la loi nouvelle:
Sur ma propriété je suis au maximum du possible à construire en shon, avec cette nouvelle loi puis-je prétendre à plus de possibilité à construire, mes murs extérieurs étant de 55 cm d'épaisseur... cela me permettrait un gain de 30 m² environ. avec ce nouveau calcul sur l'existant.
merci
je reviens vers vous car la personne de la mairie qui s'occupe de l'urbanisme me dit que cette modification ne concerne pas l'existant c'est à dire que ce qui est déjà construit d'aprés l'ancien système ne bénéficie pas de la loi nouvelle:
Sur ma propriété je suis au maximum du possible à construire en shon, avec cette nouvelle loi puis-je prétendre à plus de possibilité à construire, mes murs extérieurs étant de 55 cm d'épaisseur... cela me permettrait un gain de 30 m² environ. avec ce nouveau calcul sur l'existant.
merci
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6 déc. 2015 à 00:16
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la mairie qui s'occupe de l'urbanisme me dit que cette modification ne concerne pas l'existant c'est à dire que ce qui est déjà construit d'aprés l'ancien système ne bénéficie pas de la loi nouvelle
Je t'invite à montrer ceci au service urba
"Le calcul en « surface de plancher » contribue à la lutte contre l’étalement urbain :
La non prise en compte des murs extérieurs permet de dégager un bonus en terme de constructibilité d’environ 10% en moyenne, par rapport au calcul des droits à construire en SHON. Ces gains de constructibilité peuvent ainsi être mobilisés pour des projets de constructions nouvelles plus importants ou pour la réalisation d’extensions de constructions existantes. La « surface de plancher » a donc un impact positif sur la densification du tissu urbain."
Source: ce site
Je t'invite à montrer ceci au service urba
"Le calcul en « surface de plancher » contribue à la lutte contre l’étalement urbain :
La non prise en compte des murs extérieurs permet de dégager un bonus en terme de constructibilité d’environ 10% en moyenne, par rapport au calcul des droits à construire en SHON. Ces gains de constructibilité peuvent ainsi être mobilisés pour des projets de constructions nouvelles plus importants ou pour la réalisation d’extensions de constructions existantes. La « surface de plancher » a donc un impact positif sur la densification du tissu urbain."
Source: ce site
bonjour
dans ce que vous m'écrivez il n'est pas écrit clairement que le déjà construit est impacté par cette nouvelle loi.
il est écrit Ces gains de constructibilité peuvent ainsi être mobilisés pour des projets de constructions nouvelles plus importants ou pour la réalisation d’extensions de constructions existantes.
on peu le lire également : uniquement pour les futures constructions...
ne connaitriez vous pas un texte plus clair par rapport à cette problématique?
merci
dans ce que vous m'écrivez il n'est pas écrit clairement que le déjà construit est impacté par cette nouvelle loi.
il est écrit Ces gains de constructibilité peuvent ainsi être mobilisés pour des projets de constructions nouvelles plus importants ou pour la réalisation d’extensions de constructions existantes.
on peu le lire également : uniquement pour les futures constructions...
ne connaitriez vous pas un texte plus clair par rapport à cette problématique?
merci
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6 déc. 2015 à 12:33
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Il n'y a aucun texte qui précise la chose. On a admis que, par défaut, la surface de plancher à prendre en compte était la SHON. Mais rien n'indique qu'on n'a as le droit de recalculer cette SDP sur de l’existant.
Demande au service urba de te produire le texte réglementaire qui corrobore ses dire.
Demande au service urba de te produire le texte réglementaire qui corrobore ses dire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2015 à 13:06
oui mais le cos reste il rattaché à la shon
ou bien maintenant à la surface de plancher?
merci
12 nov. 2015 à 15:30
voir
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Entree_en_vigueur_reforme_surface.pdf
cdlt
12 nov. 2015 à 16:10
Voir par ailleurs ce document qui dit que
Le même document dit plus loin que