Injonction de payer des loyers et demande d'expulsion
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edithchristian
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 17 nov. 2015 à 20:04
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A voir également:
- Injonction de payer des loyers et demande d'expulsion
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Indice des loyers des activités tertiaires 2023 - - Location
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
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sleepy00
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17 nov. 2015 à 20:04
17 nov. 2015 à 20:04
Bonjour,
dans la procédure de loyer impayé pour demande de résiliation de bail et expulsion.
Il faut dans un premier temps faire délivrer un commandement de payer les loyers par un huissier.
le locataire aura alors 2 mois pour régulariser, a l'issus des 2 mois le propriétaire sera en droit d'assigner devant le tribunal pour résilier le bail et demander l'expulsion.
lorsqu'il existe une personne caution du locataire, le commandement de payer doit être dénoncé a la caution.
De façon a ce qu'il soit au courant que le locataire est en défaut de paiement et qu'il risque de devoir payer à sa place.
dans la procédure de loyer impayé pour demande de résiliation de bail et expulsion.
Il faut dans un premier temps faire délivrer un commandement de payer les loyers par un huissier.
le locataire aura alors 2 mois pour régulariser, a l'issus des 2 mois le propriétaire sera en droit d'assigner devant le tribunal pour résilier le bail et demander l'expulsion.
lorsqu'il existe une personne caution du locataire, le commandement de payer doit être dénoncé a la caution.
De façon a ce qu'il soit au courant que le locataire est en défaut de paiement et qu'il risque de devoir payer à sa place.
La législation juridique et financière évolue en permanence...