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Pseudo location emplacement parties communes

caramellitto - 19 nov. 2015 à 02:21
andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 25 nov. 2015 à 11:38

Bonjour,

je vis ds une residence datant de 1979 avec 2 parkings en sous sol. chaque annee en AG, 1 emplacement ds chaque parking respectif fait l objet d un tirage au sort parmi les coproprietaires. pr une somme modique de 30€/mois pdt 1 an, un coproprietaire peut garer son vehicule sur cette aire non numerotee.
notre nouveau syndic ns indique que cette pratique est illegale. y a t il une solution juridique telle qu une convention ? merci

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3 réponses

Réponse 1 / 3

marc
19 nov. 2015 à 05:46

bonjour, Même si elle est illégale, si elle arrange et convient à tout le monde, on peut l'utiliser.

Il suffit que quelqu'un ne vienne pas perturber, ou quelqu'un ne respecte rien et se gare n'importe où.

caramellitto
19 nov. 2015 à 08:41

le syndic decide qu il n y aura plus de mise à dispo de ces emplacements.consequences = "perte de revenu" + plus d occupation de ces espaces. or, j aimerais savoir si cette situation ne pourrait être regularisee via une convention d occupation precaire ou autre acte existant. merci

andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 597
19 nov. 2015 à 10:38

En copropriété le syndic ne décide pas !!!

Réponse 3 / 3

JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 45
24 nov. 2015 à 13:19

Bonjour,
L'objet d'un syndicat de copropriétaire n'est pas d'être un bailleur !
Article 14 de la loi n° 65-557 :
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Le règlement de copropriété doit expressément prévoir cette modalité de gestion.
Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.
Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Les emplacements de stationnement peuvent être attachés perpétuellement à un vrai lot (appartement) en tant que droit accessoire (rapport annuel 2007 de la Cour de cassation bulletin n° 98)... ou vendu perpétuellement à une personne étrangère à la copropriété (qui n'est donc pas un copropriétaire) en tant que jouissance exclusive (arrêt de la cour des cassation du 2 décembre 2009 pourvoi n° 08-20310).
Cordialement ;
JPRP

Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 320
24 nov. 2015 à 13:34

Une activité annexe de location n'est pas un problème par rapport à l'objet d'un syndicat

JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 45 > Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015
24 nov. 2015 à 14:04

Bonsoir,
Vous avez fait vite (15 minutes) pour intégrer et contrer ces deux arrêts et ce rapport annuel, de la Cour de cassation, en tant qu'autorité constituée... Bravo !
Cordialement ;
JPRP64

andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 597
24 nov. 2015 à 14:37

Je suis d'accord avec Xavier92100, une activité de location n'est pas un problème.
J'ai des clients qui louent des parkings, un emplacement d'antenne, un espace publicitaire ou encore une loge à une union de syndicat, ça existe et je ne vois pas bien ce que prouve cet extrait d'arrêt de cour de cassation.

JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 45 > andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024
24 nov. 2015 à 15:38

Vous êtes du genre à dire tout ce que la loi n'interdit pas est autorisé !
Sauf que la loi n° 65-557 fixe un statut et est donc une convention pour tous les copropriétaires, et, que dans une convention tout ce qui n'est pas autorisé est interdit article 1134 du Code civil) !
L'article 14 de la loi, qui est d'ordre public, donc opposable à tous, dispose ce qu'est l'objet d'un syndicat de copropriétaires... et il n'est pas mentionné qu'il puisse être bailleur !

andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 597
24 nov. 2015 à 20:40

Je suis du genre à passer plus de temps dans la vraie vie que dans des arrêts de cour de cassation.

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