Pacs et crédit d'impot
Adéline
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Modifié par Adéline le 20/11/2015 à 11:51
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 20 nov. 2015 à 11:53
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A voir également:
- Pacs et crédit d'impot
- Pacs changement de nom - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- 1aj impot - Guide
- Verif impot - - Déclaration-Barème
1 réponse
doris33
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20 nov. 2015 à 11:48
20 nov. 2015 à 11:48
Bonjour,
vous ne pourrez pas faire de déclaration commune avant le printemps 2017, concernant les revenus 2016, le pacs ayant lieu en 2016.
Il est préférable sur un forum de droit d'utiliser les termes "adéquats", le terme conjoint signifie mariage.
Cordialement
vous ne pourrez pas faire de déclaration commune avant le printemps 2017, concernant les revenus 2016, le pacs ayant lieu en 2016.
Il est préférable sur un forum de droit d'utiliser les termes "adéquats", le terme conjoint signifie mariage.
Cordialement
20 nov. 2015 à 11:52
20 nov. 2015 à 11:53
Peut-être aurez-vous d'autres réponses !
Je répondais surtout sur la déclaration commune.