Comment récupérer un héritage après un jugement de divorce
BOUBA
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23 nov. 2015 à 22:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 nov. 2015 à 11:23
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2 réponses
Bonjour. Lors de la convention de liquidation de votre régime matrimonial, et par voie de conséquence de la répartition du prix de vente de la maison, le bien a été pris en compte comme un bien de communauté , et cela parce que dans l'acte d'acquisition du bien ne figure aucune mention d'emploi ou de remploi de biens propres.
Maintenant c'est trop tard pour revenir dessus.
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