Condamnation pénale sans avoir été averti de la procédure
josefka
-
24 nov. 2015 à 15:12
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 24 nov. 2015 à 19:32
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3 réponses
dany311
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Modifié par dany311 le 24/11/2015 à 16:11
Modifié par dany311 le 24/11/2015 à 16:11
bonjour
J'avais à l'époque contesté cette contravention auprès du Procureur de la République , mauvais choix , d'où aucune réponse.
la contestation aurait due être adressée au CACIR de Rennes et plus exactement à l'OMP par lettre R/AR.
Cela devait être indiqué sur votre avis de contravention
ensuite ; soit l'OMP prend en compte votre contestation et annule le PV , soit l'OMP refuse et transmet au juge de proximité.
n'ayant pas réglé votre PV dans les délais impartis , l'OMP de Rennes à transmis au juge de proximité , l'ordonnance est prise et vous avez été condamné à payer.
Pourriez vous me dire s'il vous plait quels sont mes droits et mes possibilités de recours ?
, aucun il faut payer.
si vous ne payez pas dans le délai demandé le dossier sera transmis aux services fiscaux et vous aurez droit à un ATD sur votre compte bancaire de la part des services fiscaux.
en plus des sommes actuelles , le fisc ajoutera des frais supplémentaires
et votre banque vous comptera des frais de mise en opposition qui peuvent être élevés.
en plus tant que la dette ne sera pas payée , une opposition sur le certificat d'immatriculation sera déposée à la préfecture.
cdlt
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
J'avais à l'époque contesté cette contravention auprès du Procureur de la République , mauvais choix , d'où aucune réponse.
la contestation aurait due être adressée au CACIR de Rennes et plus exactement à l'OMP par lettre R/AR.
Cela devait être indiqué sur votre avis de contravention
ensuite ; soit l'OMP prend en compte votre contestation et annule le PV , soit l'OMP refuse et transmet au juge de proximité.
n'ayant pas réglé votre PV dans les délais impartis , l'OMP de Rennes à transmis au juge de proximité , l'ordonnance est prise et vous avez été condamné à payer.
Pourriez vous me dire s'il vous plait quels sont mes droits et mes possibilités de recours ?
, aucun il faut payer.
si vous ne payez pas dans le délai demandé le dossier sera transmis aux services fiscaux et vous aurez droit à un ATD sur votre compte bancaire de la part des services fiscaux.
en plus des sommes actuelles , le fisc ajoutera des frais supplémentaires
et votre banque vous comptera des frais de mise en opposition qui peuvent être élevés.
en plus tant que la dette ne sera pas payée , une opposition sur le certificat d'immatriculation sera déposée à la préfecture.
cdlt
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
josefka
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24 nov. 2015 à 16:41
24 nov. 2015 à 16:41
Merci déjà pour votre réponse!
Je me suis trompé, je viens de vérifier et c'est bien à l'OMP que j'avais envoyé la contestation par lettre R/AR (comme s'est écrit effectivement sur l'avis de contravention).
Donc, si je comprends bien, l'OMP n'est pas obligé de me faire connaitre sa décision ?
Je me suis trompé, je viens de vérifier et c'est bien à l'OMP que j'avais envoyé la contestation par lettre R/AR (comme s'est écrit effectivement sur l'avis de contravention).
Donc, si je comprends bien, l'OMP n'est pas obligé de me faire connaitre sa décision ?
dany311
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24 nov. 2015 à 19:09
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vous avez contesté
il n'a pas retenu votre contestation et il a transmit le dossier au juge de proximité.
il n'a pas retenu votre contestation et il a transmit le dossier au juge de proximité.
relou
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24 nov. 2015 à 19:32
24 nov. 2015 à 19:32
bonjour
lorsque l'on conteste c'est à quitte ou double .
la contestation est admise :vous ne payez rien
elle est refusée vous payez beaucoup plus cher .C'est ce qui vous arrive .
Cela est prévu pour éviter justement les contestations .S'il n'y avait pas de risque financier les contestations se multiplieraient .
lorsque l'on conteste c'est à quitte ou double .
la contestation est admise :vous ne payez rien
elle est refusée vous payez beaucoup plus cher .C'est ce qui vous arrive .
Cela est prévu pour éviter justement les contestations .S'il n'y avait pas de risque financier les contestations se multiplieraient .