Provision attestation de propriété immobilière
ledoude9
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2015 à 19:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2015 à 19:09
A voir également:
- Provision attestation de propriété immobilière
- Simulateur frais d'agence immobilière - - Achat-Vente
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation immobilière après décès - Guide
- Attestation sur l'honneur exemple - Guide
- Relevé de propriété - Forum Impôts
1 réponse
condorcet
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24 nov. 2015 à 20:28
24 nov. 2015 à 20:28
ce qu est la provision attestation de propriété immobilière
Un notaire ne peut effectuer aucune opération tant qu'il n'a reçu l'argent nécessaire pour l'effectuer.
nous trouvons un peu étranges dans le sens ou ma mère est l héritière survivante et que les démarches avaient été faite avant par mon père de son vivant.
Rien n'a été fait.
Tout reste à faire au décès.
Sachant que l'un des époux décédant obligatoirement avant son conjoint l'une des donations devient caduque.
Une donation n'a d'effet qu'au décès de son signataire, raison pour laquelle tout est faire ensuite.
Non, votre mère n'est pas l'héritière survivante, la donation lui accorde quelques droits supplémentaires mais les enfants conservant les leurs sont les véritables héritiers.
Ils ne sont pas éliminés.
L'attestation successorale de propriété dressée par le notaire sera le "titre de propriété" de votre mère et celui des enfants.
Tous participent au frais.
Un notaire ne peut effectuer aucune opération tant qu'il n'a reçu l'argent nécessaire pour l'effectuer.
nous trouvons un peu étranges dans le sens ou ma mère est l héritière survivante et que les démarches avaient été faite avant par mon père de son vivant.
Rien n'a été fait.
Tout reste à faire au décès.
Sachant que l'un des époux décédant obligatoirement avant son conjoint l'une des donations devient caduque.
Une donation n'a d'effet qu'au décès de son signataire, raison pour laquelle tout est faire ensuite.
Non, votre mère n'est pas l'héritière survivante, la donation lui accorde quelques droits supplémentaires mais les enfants conservant les leurs sont les véritables héritiers.
Ils ne sont pas éliminés.
L'attestation successorale de propriété dressée par le notaire sera le "titre de propriété" de votre mère et celui des enfants.
Tous participent au frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 nov. 2015 à 13:16
Mais j aimerai savoir pourquoi mes deux tantes survivantes n ont pas eu à payer de frais de succession alors que toutes deux ont des enfants aussi.Mes oncles avait fait une donation au dernier conjoint survivant comme mon père d'ailleurs.C'est sur que chaque situation est toujours différente mais si vous pouviez m'éclairez .Dans quelle occasion n'a t on pas de frais a payer.Pour info mon père est mort le 9 juin dernier.
Merci à vous pour le temps que vous prenez pour m'aider.
25 nov. 2015 à 14:12
Non.
Dans quelle occasion n'a t on pas de frais a payer
Jamais.
Si vous connaissez quelqu'un qui travaille sans être payé.
11 déc. 2015 à 18:07
Je comprend que tout le monde travaille en échange d'un salaire.Mais pour être plus précis dans ma question est "est il possible que le notaire nous demande des frais de notaire avant d avoir vendu la maison"Je crois en me mettant à sa place qu il s e dit que cette maison est invendable par sa difficulté à vendre depuis des années et le nombre des héritiers (10).Les gens qui sont dans une situation identique à la mienne plus ou moins eux n'ont rien payé au passage devant le notaire.Auront ils donc des frais à payer à la vente de la maison.Et nous aurons encore des frais à payer.Merci à vous d'éclairer ma lanterne.
11 déc. 2015 à 19:09
Vous vous écartez du sujet.
La question se pose au niveau du décès de votre père.
Il vous faut comprendre que pour vendre un bien est-il nécessaire de détenir un titre de propriété, document essentiel que le notaire doit dresser et publier, remplir ces formalités prévues par la législation afin que ce bien soit au nom des nouveaux propriétaires.
La provision demandée n'a d'autre but que servir au règlement de ces frais.
Que la vente soit réalisable dans un temps proche ou éloigné n'a aucune incidence sur l'accomplissement obligatoire de cette formalité préalable, consécutive au décès de votre père.
Auront ils donc des frais à payer à la vente de la maison.
Ces frais sont à la charge des acquéreurs.