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Complémentaire santé obligatoire

mucri - 24 nov. 2015 à 19:49
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 25 nov. 2015 à 09:07
Bonjour,

Dans le cadre de la complémentaire santé obligatoire au 01/01/2016, si j'ai moi même une complémentaire santé et que je ne souhaite pas souscrire la complémentaire collective, l'employeur est il tenu de me verser la part patronale versée aux autres salariés ?
Merci de votre réponse
Cordiales salutations

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302
24 nov. 2015 à 20:58
Bjr
Clairement non.
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mucri
24 nov. 2015 à 21:22
Merci, y a t-il un texte de loi le précisant ?
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302
25 nov. 2015 à 09:07
Article L911-7 du code de la sécurité sociale qui oblige les employeurs à mettre en place une couverture de santé collective à laquelle il doit participer à hauteur de 50 %
La loi ne l'oblige pas à participer à des couvertures de santé individuelles (votre mutuelle est une couverture individuelle)
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