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Droit d'usage et d'habitation

HUBELI Messages postés 1 Date d'inscription samedi 28 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2015 - 28 nov. 2015 à 10:09
 Gasc - 28 nov. 2015 à 11:23
Bonjour,
J'ai acheté a titre de licitation en 1978 un immeuble dont je suis propriétaire de la totalité et la jouissance divise a compter de cette date sauf en ce qui concerne 2 pièces pour lesquelles ma mère a conserver a son profit pendant sa vie durant le droit d'usage et d'habitation. Ma mère n'habite plus ce logement depuis plus de 10 ans puis-je en disposer librement pour le louer
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
28 nov. 2015 à 11:23
Bonjour
Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel qui interdit toute location du bien.
L'extinction de ce droit pour non-usage est soumise à la prescription trentenaire.
Seule une renonciation au profit du propriétaire pourrait se concevoir moyennant le versement d'une rente viagère.
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