Clauses Abusives d'un Bail de Location , logis privé

retraiteseptique Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2015 - 30 nov. 2015 à 17:55
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 30 nov. 2015 à 18:38
Un propriétaire qui exploite un gros édifice à logements privés (plus de 150 logis) avec des commerces qui lui appartiennent au RC, peu-t-il inclure des Clauses conditionnelles au Bail comme par exemple:

-Exigeant que le locataire fasse faire l'entretient de son véhicule automobile à son Garage sur place pour 100$ par mois minimum ?
-Exigeant que ses Locataires mangent pour 100$ par mois à son Restaurant sur place ?
-Exigeant que ses Locataires fassent faire leur entretient ménager par sa propre Entreprise de Nettoyage dans la bâtisse pour 100$ par mois ?

Si le Locataire n'accepte pas une de ses clauses il refuse de lui louer..
Vos commentaires seraient appréciés,
Merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110
30 nov. 2015 à 18:38
Bonjour,
en tout cas, en France, ce serait bel et bien des clauses abusives propres à faire annuler un tel bail.
Mais vous parlez de dollars (100 $), j'en déduis que devez être au Canada (?), et je pense que vous auriez plus de chances d'avoir des réponses adaptées en postant sur un site de votre pays. Mais sait-on jamais... ?
Bonne continuation et mes amitiés à tous nos cousins canadiens.
Cordialement.
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