Récupérer mon appartement en location
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mario383
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 1 déc. 2015 à 20:24
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2 réponses
^^Marie^^
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1 déc. 2015 à 18:10
1 déc. 2015 à 18:10
Bonjour
Récupérer un logement pour "reprise".
Libérer votre logement loué pour l’habiter vous même ou loger vos proches est un scénario envisageable.
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit trois cas de libération possible d’un logement loué : Le congé pour occuper soi-même le logement ("Congé pour reprise"), le Congé pour vente et le Congé pour motif légitime et sérieux.
Informez le locataire en place de votre intention au moins six mois avant la fin du bail. Ecrite, cette décision doit spécifier le congé pour reprise. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée ou par huissier.
@+
Récupérer un logement pour "reprise".
Libérer votre logement loué pour l’habiter vous même ou loger vos proches est un scénario envisageable.
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit trois cas de libération possible d’un logement loué : Le congé pour occuper soi-même le logement ("Congé pour reprise"), le Congé pour vente et le Congé pour motif légitime et sérieux.
Informez le locataire en place de votre intention au moins six mois avant la fin du bail. Ecrite, cette décision doit spécifier le congé pour reprise. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée ou par huissier.
@+
Rochat1
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1 déc. 2015 à 18:13
1 déc. 2015 à 18:13
Bonsoir,
Légalement, vous ne pouvez pas. Par contre il n'est pas interdit d'en parler à votre locataire? En lui faisant miroiter une coquette somme d'argent incluant le déménagement bien sûr, peut-être se laissera t-il convaincre !
Cdlt
Légalement, vous ne pouvez pas. Par contre il n'est pas interdit d'en parler à votre locataire? En lui faisant miroiter une coquette somme d'argent incluant le déménagement bien sûr, peut-être se laissera t-il convaincre !
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 déc. 2015 à 19:49
Je pense donc pouvoir le faire avant la fin de bail, pour motif sérieux (maladie grave + handicap), et devant me rapprocher de mon fils dans la ville ou se situe cet appartement.
Bien cordialement à tout les deux
Modifié par ^^Marie^^ le 1/12/2015 à 20:24
NON six mois avant la fin du bail.
et devant me rapprocher de mon fils dans la ville ou se situe cet appartement.
Aucunement un "motif sérieux".
1 déc. 2015 à 19:58
Non ! Pas avant la fin du bail comme l'a dit Rochat1.