Contestation amende stationnement gênant prévu par Art.R. 417-10
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Spady33
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 2 déc. 2015 à 13:07
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 2 déc. 2015 à 13:07
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 1/12/2015 à 22:47
Modifié par sleepy00 le 1/12/2015 à 22:47
Le stationnement génant n'a pas besoin de signalisation
sinon c'est une autre infraction du genre très gênant R417-11
si l'infraction est constaté l'absence de numéro de la rue ne permet pas de contester car ne remet pas en cause le fait que le véhicule était en stationnement génant ou non.
je ne vois pas trop ou vous etiez mais en théorie si vous etiez stationné sur une voie publique en dehors des places autorisées, c'est un stationnement génant
aucune importance qu'il y ai selon vous largement assez de place pour la circulation des autres.
"Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule Sur une voie publique spécialement désignée..."
pas besoin ni de panneau, ni de blocage total du passage.
sinon c'est une autre infraction du genre très gênant R417-11
si l'infraction est constaté l'absence de numéro de la rue ne permet pas de contester car ne remet pas en cause le fait que le véhicule était en stationnement génant ou non.
je ne vois pas trop ou vous etiez mais en théorie si vous etiez stationné sur une voie publique en dehors des places autorisées, c'est un stationnement génant
aucune importance qu'il y ai selon vous largement assez de place pour la circulation des autres.
"Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule Sur une voie publique spécialement désignée..."
pas besoin ni de panneau, ni de blocage total du passage.
1 déc. 2015 à 23:08
1 déc. 2015 à 23:14